La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a adressé aux États membres, mercredi 14 septembre, un nouveau projet de compromis (le troisième) concernant la révision de la directive européenne (2018/844) sur la performance énergétique des bâtiments (‘directive EPBD’).
Plusieurs changements sont à noter par rapport au projet de compromis précédent (EUROPE 12994/20).
Afin de mieux garantir que les États membres sont sur la bonne voie pour atteindre un parc de bâtiments résidentiels à émissions nulles d'ici 2050, Prague propose d'introduire deux « points de contrôle fixes » sur les trajectoires nationales de rénovation des bâtiments fixées par les États membres.
Les États membres seraient ainsi tenus de veiller à ce que la consommation moyenne d'énergie primaire de l'ensemble du parc immobilier résidentiel, exprimée en kWh/m2 par an, soit au moins équivalente au niveau de performance énergétique de la classe D d’ici 2033 et de la classe B d’ici 2040.
La Présidence tchèque suggère également que la trajectoire nationale n’ait pas l’obligation d’être linéaire, dans le but de donner plus de flexibilité aux États membres.
Soulignant que certains États membres peuvent manquer de données de haute qualité sur la consommation d'énergie de leur parc immobilier résidentiel, Prague souhaite autoriser les pays de l’UE à utiliser des données basées sur un échantillonnage statistique et l'utilisation de certificats de performance énergétique pour établir leur trajectoire de rénovation nationale.
En outre, le projet de compromis prévoit de permettre aux États membres de définir plusieurs trajectoires, selon les types et les catégories de bâtiments (par exemple une pour les maisons individuelles et une autre pour les immeubles à appartements multiples).
Alors que le nombre de trajectoires serait ainsi laissé à l'appréciation des gouvernements, chacune devrait néanmoins respecter les points de contrôle fixes. Les États membres auraient également la possibilité d'ajouter plus de points de contrôle fixes que les deux proposés par la Présidence.
Une dérogation pour les maisons individuelles
Le document tchèque introduit également une dérogation permettant aux États membres de traiter les maisons individuelles sur une base distincte de la trajectoire.
Ils devraient néanmoins veiller à ce que les maisons individuelles qui sont vendues, louées, données ou dont la destination est modifiée dans le registre foncier pour devenir des bâtiments résidentiels après le 1er janvier 2028 atteignent au moins la classe de performance énergétique D ou une classe supérieure dans les cinq ans suivant les déclenchements susmentionnés (la vente, la location…)
Autres changements
Par ailleurs, le projet de compromis ajoute les bâtiments servant à la défense nationale à la liste des bâtiments bénéficiant d’exemptions à l’application des normes minimales de performance énergétique.
Cette exemption ne couvrirait toutefois pas les logements individuels ou des immeubles de bureaux destinés aux forces armées et aux autres personnels employés par les autorités de défense nationale.
Alors que la législation européenne actuelle ne fournit pas de définition claire du concept de rénovation en profondeur (‘deep renovation’), la Présidence propose de le définir comme une rénovation qui réalise au moins 60% d'économies d'énergie primaire.
La Commission, quant à elle, l’avait défini comme la transformation d’un bâtiment en bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle, si la rénovation a lieu avant le 1er janvier 2030, et en bâtiment à émissions nulles, si la rénovation a lieu à partir de cette date.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/367 (Damien Genicot)