La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, lundi 19 septembre, un premier projet de compromis relatif aux mesures d’urgence proposées par la Commission européenne pour faire face à la flambée des prix de l’énergie.
Plus de flexibilités sur le plafonnement des revenus inframarginaux
Concernant la limitation des revenus des producteurs d’électricité ayant un coût inférieur au prix de gros du marché (‘producteurs inframarginaux’), le document tchèque conserve le plafond prévu par la Commission (EUROPE 13021/1, 13022/12), à savoir 180 euros/MWh.
Il propose néanmoins d’autoriser les États membres à fixer un plafond plus élevé pour les producteurs d’électricité capables de démontrer que leurs coûts nivelés actuels dépassent 180 euros/MWh.
Ce plafond spécifique devra permettre de « couvrir ces coûts et une marge bénéficiaire raisonnable » et être conçu « de manière à ne pas affecter l’ordre de mérite et la formation des prix sur le marché de gros », précise le projet de compromis.
Prague introduit en outre une dérogation selon laquelle les États membres pourraient décider de ne pas appliquer le plafond à l’électricité produite dans des installations hybrides qui utilisent également des sources d’énergie conventionnelles, si l’application du plafond entraînait un risque d’augmentation des émissions de CO2 et de diminution de la production d’énergie renouvelable.
Le document ajoute par ailleurs la tourbe à la liste des sources d’électricité concernées par le plafond.
Révision du calcul des heures de pointe
Le projet de compromis comporte également des modifications en ce qui concerne la proposition de réduire la consommation brute d’électricité des États membres de 5% pendant les heures de pointe.
Si l’objectif reste contraignant, Prague suggère que ces heures de pointe ne soient pas calculées sur une base mensuelle, contrairement à la proposition de la Commission.
Selon le document tchèque, ces heures devraient correspondre à un minimum de 10% de toutes les heures de la période comprise entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023.
Elles sont définies comme « les heures de la journée où les prix de gros journaliers de l’électricité sont censés être les plus élevés, la consommation brute d’électricité est censée être la plus élevée ou la consommation brute d’électricité produite à partir de sources autres que les sources renouvelables (…) est censée être la plus élevée ».
Contribution temporaire de solidarité
S’agissant de la contribution de solidarité temporaire appliquée aux bénéfices excédentaires générés par les entreprises du secteur du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage, le projet de compromis maintient le taux de 33% prévu par la Commission.
Il ajoute néanmoins que les États membres devraient pouvoir remplacer cet instrument par des « mesures nationales équivalentes » alors que la Commission prévoyait simplement la possibilité de le combiner avec des mesures nationales.
Ces mesures nationales doivent partager des objectifs similaires et être soumises à des règles équivalentes à celles de la contribution de solidarité temporaire, tout en générant des recettes au moins égales au produit estimé de la contribution de solidarité, précise le document tchèque.
Redistribuer les revenus de congestion
Le projet de compromis introduit également un nouvel article soulignant que les revenus de congestion excédentaires – rente qui revient à un gestionnaire de réseaux de transport d’électricité lorsqu’une capacité d’interconnexion entre deux systèmes électriques est inférieure à la demande de transactions – peuvent également être utilisés pour financer des mesures de soutien aux consommateurs finaux d’électricité.
La Présidence tchèque propose par ailleurs de supprimer l’article 8 sur les incitations aux contrats d’achat d’électricité renouvelable, au motif que cette disposition ne serait pas conforme à la base légale prévue pour adopter ces différentes mesures d’urgence, à savoir l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le projet de compromis fera l’objet d’une discussion entre les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 21 septembre, en vue de parvenir à un accord politique le 30, lors de la réunion extraordinaire des ministres européens de l’Énergie.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/361 (Damien Genicot)