Les partenaires sociaux, BusinessEurope et la Confédération européenne des syndicats (CES) au premier chef, restaient préoccupés par la proposition de la Commission européenne instaurant un nouvel instrument pour le marché unique ('Single Market Emergency Instrument' - SMEI), lundi 19 septembre.
Contacté par EUROPE, Martynas Barysas, directeur au sein de BusinessEurope, a déclaré qu'il restait deux préoccupations principales : le champ d'application et le niveau d'intervention de la Commission européenne, bien que certaines dispositions aient été améliorées par rapport aux versions précédentes.
En ce qui concerne le champ d'application, M. Barysas a noté qu'en plus de lutter contre les perturbations du marché unique, la Commission européenne a l'intention de s'attaquer aux défis plus larges de la chaîne d'approvisionnement.
Dans ce contexte, le niveau d'intervention va loin, selon lui. Par exemple, a-t-il expliqué, l'instrument oblige les États membres à dresser un inventaire des opérateurs économiques « les plus pertinents » dans une chaîne d'approvisionnement donnée d'importance stratégique avant même que l'urgence soit décrétée. Cette sélection pourrait provoquer des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques et envoyer des signaux erronés au marché dans un moment de fragilité, selon lui.
Autre exemple : lorsque la crise est à son comble, la Commission européenne peut demander aux entreprises de fabriquer certains produits en priorité. L'entreprise qui reçoit cette demande peut la refuser, à condition qu'elle soit dûment justifiée. Cela ferait peser une charge très lourde sur les entreprises, surtout les PME, d'autant plus qu'elles sont susceptibles d'être dans la gestion de la crise, d'après lui. « On peut supposer que la Commission européenne ne va pas se contenter d'attendre un courriel d'excuses », ironise l'expert.
Du côté de SMEunited, l’experte Sophia Zakari a apprécié l’attention portée aux PME. Toutefois, « (ils) aimerai(ent) avoir plus de détails précisant à quel point les représentants des PME seront impliqués dans le groupe consultatif ».
Quant aux syndicats européens, la crainte reste la même depuis le début. « La proposition de la Commission européenne relative à un instrument du marché unique pour les situations d’urgence (IUMU) ne dit toujours rien sur la protection du droit de grève », estiment-ils dans un communiqué de presse.
Dans le projet de réglementation publié aujourd’hui, la Commission a inclus une référence au droit à la négociation et à l’action collectives, notent-ils, « mais seulement dans les considérants non contraignants plutôt que dans la réglementation proprement dite ».
« Nous avons été heureux d’entendre la Commission préciser (...) qu’elle n’avait pas l’intention d’affaiblir le droit de grève à travers cette réglementation », poursuivent-ils, en référence à une réponse donnée à EUROPE par le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton (EUROPE 13024/1).
« Toutefois, si c’est bien le cas, la Commission ne devrait pas hésiter à y inclure une clause garantissant le droit de grève », ont-ils suggéré. Et de conclure : « Les syndicats travaillent sur la base de la loi et non sur base de promesses. Le droit de grève doit être repris dans la réglementation ». (Pascal Hansens)