La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a soumis aux États membres, lundi 19 septembre, un nouveau compromis sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques, en vue d’une nouvelle réunion du groupe de travail les 26 et 27 septembre.
Alors que la Présidence française du Conseil de l’UE avait soumis un texte le 19 mai apportant des modifications présentées comme essentiellement techniques, la Présidence tchèque compte doubler d’efforts pour parvenir à une orientation générale à la fin de l’année. Pourtant, certaines dispositions introduites pourraient heurter la sensibilité du PE et représenter pour lui un recul par rapport au texte de la Commission.
Après une première réunion de travail en juillet et différentes options soumises aux délégations, Prague a décidé de continuer à travailler sur la base du texte de la Commission consistant à identifier la présomption légale de salariat dès que les travailleurs cochent au moins deux critères sur 5, prouvant le lien de subordination et le contrôle exercé par la plateforme. Mais Prague introduit une dérogation dans ce chapitre 4 sur la présomption légale : si la Présidence reprend les 5 critères exposés par la Commission, elle propose que, par voie de dérogation, une relation de travail puisse ne pas être automatiquement considérée comme une relation de salariat si le travailleur ne remplit que les deux premiers critères (a et b), c’est-à-dire le fait que « la plateforme numérique de travail [...] détermine ou fixe des limites supérieures pour le niveau de rémunération par mission ou par période de travail (a) » et qu’elle exige « de la personne qui effectue le travail de la plateforme qu'elle respecte des règles spécifiques en ce qui concerne l'apparence, le comportement à l'égard du destinataire du service ou l'exécution du travail (b) ».
En d'autres termes, fixer la rémunération d'un travailleur et lui imposer une tenue ou une attitude ne suffiraient pas à prouver la relation de salariat.
Un nouvel article stipule que l'application de la présomption légale s'applique dans toutes les procédures administratives et judiciaires pertinentes lorsque la détermination correcte du statut professionnel de la personne qui effectue le travail sur la plateforme est soit l'aspect central de la procédure, soit une question préliminaire à laquelle il faut répondre. « Les procédures fiscales et pénales ne sont en revanche pas des procédures pertinentes au sens de la présente directive et les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présomption dans les procédures de sécurité sociale ».
Sur la réfutation de la présomption, la Présidence introduit aussi une dérogation permettant aux autorités nationales administratives de décréter d'elles-mêmes que la présomption de salariat n'existe pas.
Le compromis introduit aussi une définition de l’ 'intermédiaire' entre la plateforme et le travailleur et revoit encore les modalités de la gestion par algorithme ainsi que la capacité d'action des syndicats pour défendre les travailleurs des plateformes, des dispositions que certains observateurs jugent aussi affaiblies.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/36g (Solenn Paulic)