La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu, mardi 20 septembre, un arrêt (affaires jointes C-793/19 et C-794/19) dans lequel elle estime que le droit de l’UE s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale.
La CJUE avait été consultée par la Cour administrative fédérale allemande, qui voulait savoir si le droit de...