Aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, le droit de l'Union européenne n’autorise pas une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic, pour une durée d’un an à partir du jour de l’enregistrement, par les opérateurs de services de communications électroniques, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 20 septembre (affaires jointes C-339&397/20).
En France, deux justiciables accusés de délits...