La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) appelle à un changement de la gouvernance mondiale en matière fiscale, dans une déclaration publiée mardi 20 septembre.
Selon elle, les petits pays en développement sont intrinsèquement défavorisés. « Le renforcement des capacités ne peut aller que jusqu'à un certain point pour combler le fossé de la gouvernance mondiale », écrit-elle.
Elle propose donc plusieurs changements dans les processus et la structure du Cadre inclusif : - la création d'un secrétariat autonome, reflétant l'ensemble des membres du Cadre inclusif, pas seulement l'OCDE ; - une plus grande transparence et responsabilité dans le processus de prise de décision ; - remédier au manque actuel de représentation politique.
L’ICRICT appelle les gouvernements à mettre en œuvre des mesures fiscales d'urgence pour lutter contre la crise actuelle et l’inflation. Elle recommande notamment une taxe sur les bénéfices exceptionnels des entreprises (EUROPE 13017/14) et une surtaxe aux entreprises qui augmentent leurs prix bien au-delà des coûts.
L’ICRICT critique le manque d'ambition de l’accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises (EUROPE 13018/8). « Dans l'ensemble, les propositions du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 ne sont ni cohérentes ni équitables en ce qui concerne leurs principes, leur conception ou leurs résultats, en particulier pour les intérêts des pays en développement et émergents », considère-t-elle. Elle suggère des mesures alternatives pour les pays en développement, comme des taxes progressives sur les services numériques ou la révision des politiques et des traités fiscaux.
« Si le véritable multilatéralisme en matière fiscale est en échec et bloqué par les intérêts des pays individuels, nous, en tant que Commission, encourageons vivement les pays à ne pas attendre. Ils devraient plutôt aller de l'avant et envisager leurs propres mesures alternatives, formulées, si possible, de manière coordonnée, à mettre en œuvre activement et sans délai », conclut-elle.
Pour lire la déclaration de l'ICRICT (en anglais) : https://aeur.eu/f/36j (Anne Damiani)