Le rapporteur du Parlement européen sur le dossier sensible des indications géographiques, Paolo De Castro (S&D, italien), estime, dans un document de travail qui sera présenté le 29 septembre en commission de l’agriculture du PE, que les objectifs de la proposition sont bons, mais que celle-ci doit être améliorée pour que la réforme « aboutisse au renforcement et au renouvellement d'un système sans égal dans le monde, capable de créer de la valeur sans devoir investir de fonds publics ».
Le PE entame ainsi ses travaux sur la révision du règlement sur les indications géographiques. Le projet de rapport de M. De Castro pourrait être présenté le 8 novembre, et l’adoption finale en commission de l’agriculture du PE est prévue vers février ou mars 2023.
EUIPO. Au niveau du Conseil, le groupe de travail spécialisé sur le dossier des IG a analysé, mardi 20 septembre, des suggestions d’articles présentées par la Présidence tchèque du Conseil de l’UE sur le rôle à attribuer à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Sur les compétences de l’EUIPO, M. De Castro juge en substance que l’on peut compter sur cette agence pour un certain nombre de tâches (protection des IG sur Internet, procédures d'opposition…), mais que le contrôle doit rester entre les mains de la Direction générale de l’Agriculture à la Commission (DG AGRI) et des autorités nationales.
Plusieurs ministres de l’Agriculture des pays de l’UE avaient critiqué, en juin dernier, les aspects de la proposition visant à transférer à l'EUIPO de nouvelles compétences en matière d’examen des dossiers liés aux IG.
Pourtant, l'EUIPO effectue déjà, depuis quatre ans, un travail d'examen des dossiers déposés, comme l'avait rappelé son directeur, Christian Archambeau (EUROPE 12952/2).
Groupes de producteurs, protection des IG. Le rapporteur se félicite de l'objectif de renforcer le rôle des groupements de producteurs en reproduisant les meilleures pratiques déjà mises en œuvre par certains États membres et en préservant les spécificités et les flexibilités existantes en termes de reconnaissance. Par ailleurs, il estime que la proposition représente un pas en avant en ce qui concerne la protection des IG, mais que d'autres améliorations sont encore possibles, à commencer par la définition de l’évocation. Une telle définition « devrait représenter seulement une base minimale, qui ne limite pas la possibilité pour la Cour de justice de l'UE d'élargir son interprétation, peut-être en ajoutant des éléments supplémentaires (en plus des termes et des symboles) qui pourraient constituer un lien direct et clair avec une IG, comme la couleur ou le goût », peut-on lire dans ce document de travail.
En ce qui concerne les ingrédients, l'utilisation des noms d'IG dans la dénomination d’un produit transformé devrait être interdite, à moins que le groupement de producteurs concerné ou l'autorité nationale compétente autorise leur utilisation par le biais d'une procédure d'autorisation officielle.
Enfin, M. De Castro est d’avis que l’introduction, mais sur une base volontaire uniquement (et pas obligatoire), d'engagements supplémentaires en matière de durabilité à respecter dans la production des produits sous IG est certainement un élément « positif qui peut renforcer la réputation et la visibilité d'une IG ».
La Commission a adopté sa proposition le 31 mars dernier, visant notamment à accroître l’utilisation des indications géographiques dans l’ensemble de l’UE.
Lien vers le document de travail de M. De Castro : https://aeur.eu/f/35u (Lionel Changeur)