La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a proposé aux États membres d’établir une nouvelle méthodologie pour définir les normes minimales de performance énergétique des bâtiments, mercredi 13 juillet, dans un nouveau projet de compromis (le deuxième) relatif à la révision de la directive européenne en la matière (directive EPBD – 2018/844).
Dans sa proposition de révision de la directive EPBD, la Commission européenne prévoit d’introduire des normes minimales de performance énergétique à l’échelle de l’UE pour les 15% de bâtiments identifiés par chaque État membre comme les moins performants de leur parc immobilier (indice G).
Les bâtiments publics et non résidentiels devraient ainsi être rénovés et améliorés pour atteindre au moins le niveau de performance énergétique F au plus tard en 2027, et au moins le niveau E d’ici 2030. Les bâtiments résidentiels, quant à eux, devraient être rénovés pour passer de G à au moins F d’ici 2030, et à au moins E d’ici 2033 (EUROPE 12854/13).
Selon l’approche tchèque, les États membres seraient tenus de fixer des normes minimales qui garantissent que les bâtiments non résidentiels ne dépassent pas certains seuils de performance énergétique exprimés par un indicateur numérique de la consommation d’énergie primaire en kWh par m2 et par an (kwh/m2.y).
Ces seuils de performance énergétique seraient établis sur la base du parc de bâtiments non résidentiels au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive.
Un premier seuil serait ainsi fixé de manière à ce que 15% du parc immobilier national soit supérieur à ce seuil (cela correspondrait aux bâtiments les moins performants sur le plan énergétique). Un second seuil serait défini de manière à ce que 25% du parc immobilier national soit supérieur à ce seuil.
Les États membres devraient ensuite veiller à ce que tous les bâtiments non résidentiels soient en dessous du seuil de 15% à partir de 2030 et en dessous du seuil de 25% dès 2034.
Concernant les bâtiments résidentiels, les pays de l’UE seraient tenus d’établir des normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments à appartements multiples comptant plus de dix unités de construction.
Ces normes devraient être fondées sur une trajectoire nationale pour la rénovation progressive du parc immobilier. La trajectoire serait exprimée sous la forme d’une diminution linéaire de la consommation moyenne d’énergie primaire du parc immobilier résidentiel (en kWh/(m2.y)) et indiquerait le nombre de bâtiments à rénover chaque année.
En outre, les maisons unifamiliales et les immeubles à appartements multiples comptant dix unités de construction ou moins, qui sont vendus, loués ou donnés après le 1er janvier 2030, devraient atteindre au moins la classe de performance énergétique D ou une classe supérieure dans les cinq ans suivant la vente, la location ou la donation.
Par ailleurs, le projet de compromis introduit un nouvel article visant à renforcer l’installation de panneaux solaires.
Selon cet article, des capacités d’énergie solaire appropriées devaient être installées : - sur tous les nouveaux bâtiments publics et commerciaux dont la surface utile est supérieure à 250 m2 d’ici 2027 ; - sur tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 m2 d’ici 2028 ; - sur tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici 2030.
Les États membres seraient tenus de définir des critères nationaux pour la mise en œuvre pratique de ces obligations ainsi que pour d’éventuelles exemptions pour des types de bâtiments spécifiques.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/2ny (Damien Genicot)