La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Grèce, Malte et la Slovaquie, vendredi 15 juillet, au motif que ces États ont omis de fournir et d’exploiter des services de liaison de données aux exploitants d’aéronefs volant dans l’espace aérien dont ils sont responsables.
Les systèmes de liaison de données sont utilisés pour la transmission d’informations entre les aéronefs et les contrôleurs de la circulation aérienne.
Ils accroissent l’efficacité des communications entre pilotes et contrôleurs, ce qui renforce la capacité de contrôle de la circulation aérienne et la sécurité.
Alors qu’elle juge le déploiement de cette technologie primordial, la Commission a constaté que la Grèce, Malte et la Slovaquie ont contrevenu au règlement de l’UE (29/2009) définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen.
Ce règlement impose notamment à chaque État membre de prendre des mesures afin que les prestataires de services de la circulation aérienne soient en mesure de fournir et d’exploiter ces services de liaison de données.
Malgré l’ouverture d’une procédure d’infraction en mai 2020 et l’envoi d’avis motivés aux trois pays en question en juillet 2021, le délai imparti aux prestataires de services de la circulation aérienne pour exploiter des services de liaison de données a expiré, obligeant ainsi la Commission à saisir la Cour de justice de l'UE. (Damien Genicot)