Les différents groupes politiques au PE se sont dit satisfaits de la position du rapporteur Antonius Manders (PPE, néerlandais) sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal, lors d'un échange, le 14 juillet. Le rapporteur s'est lui-même dit très satisfait de la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12854/17).
Le combat s'annonce toutefois rude avec les États membres quand il s'agira de négocier sur le texte. Alors que le PE et la Commission visent à incorporer des sanctions minimales dissuasives aux auteurs d'infractions environnementales, le Conseil semble frileux sur la question.
En juin, les ministres de la justice n'ont pas pu s'accorder sur ce volet et ont adopté une orientation générale partielle, qui ne reprend que la définition des infractions (EUROPE 12968/11).
Au PE, de gauche à droite, les députés rejoignent la Commission sur le besoin de punir efficacement les auteurs d'infractions. « Les sanctions ne seront véritablement efficaces que si elles représentent un risque suffisamment élevé, dans tous les États membres », a insisté le rapporteur fictif du S&D, Franco Roberti (S&D, italien). La Commission européenne estime que les députés devront « être forts face au Conseil » sur ce point.
Les élus ont également débattu des rôles d'Eurojust et du Parquet européen dans l'application de cette directive. Pour certains, comme les Verts/ALE, le parquet européen devrait se voir attribuer des compétences en matière environnementale, afin d'enquêter sur des cas de crime environnemental transfrontalier. Le rapporteur Antonius Manders est d'accord sur ce point et considère que le Parquet européen peut avoir un rôle à jouer.
Le rapporteur fictif du S&D a estimé que ce n'était pas nécessaire, mais s'est dit favorable à l'idée d'un procureur européen spécialisé dans ce domaine.
Le PE avait, d'ailleurs, adopté une résolution en juin reprenant cette demande exacte de « procureur vert » (EUROPE 12979/20).
Pour la Commission européenne, mais aussi pour le groupe Renew Europe, la porte n'est pas fermée à une telle idée, ni à celle de laisser Eurojust coordonner les enquêtes nationales, pourvu que les crimes soient véritablement punis.
Charge de la preuve
L'autre point qui a largement été discuté entre les groupes politiques concerne la charge de la preuve pour les crimes environnementaux. D'après le rapporteur, cette charge pourrait être inversée dans certains cas, c'est-à-dire qu'il reviendrait à l'accusé de prouver son innocence, et non à l'accusateur de prouver la culpabilité de l'autre.
Cela semble délicat pour plusieurs de ses collègues, y compris dans les rangs de son propre groupe, le PPE. Les Verts/ALE rejoignent le rapporteur et estiment que la charge de la preuve devrait, au moins, être allégée d'une manière ou d'une autre dans certains cas où il y a, « de maniere très manifeste, des écosystèmes endommagés, des personnes malades, etc. », a indiqué Marie Toussaint (Verts/ALE, française).
Antonius Manders soumettra un premier projet de rapport en septembre, a-t-il indiqué à ses collègues. (Léa Marchal)