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Bulletin Quotidien Europe N° 12994
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Le PE en ligne avec la Commission, mais pas avec le Conseil sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal

Les différents groupes politiques au PE se sont dit satisfaits de la position du rapporteur Antonius Manders (PPE, néerlandais) sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal, lors d'un échange, le 14 juillet. Le rapporteur s'est lui-même dit très satisfait de la proposition de la Commission européenne (EUROPE B12854A17).

Le combat s'annonce toutefois rude avec les États membres quand il s'agira de négocier sur le texte. Alors que le PE et la Commission...

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