La Commission a adressé, vendredi 15 juillet, un avis motivé à la Pologne concernant le Tribunal constitutionnel polonais et ses arrêts du 14 juillet 2021 et du 7 octobre 2021 par lesquels ce dernier avait considéré que les dispositions des traités de l'UE étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. La Commission avait ouvert l'infraction en décembre (EUROPE 12859/4).
La Commission estime que le Tribunal constitutionnel polonais « a violé les principes généraux d'autonomie, de primauté, d'efficacité, d'application uniforme du droit de l'Union et d'effet contraignant des arrêts de la Cour de justice », explique-t-elle à nouveau. La Pologne a aussi manqué à ses obligations en raison des irrégularités dans les procédures de nomination de trois juges en décembre 2015 et dans la sélection du président en décembre 2016. « Le Tribunal constitutionnel ne répond plus à l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi ». Varsovie aura deux mois pour répondre.
En parallèle, les choses progressent sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême, également condamnée par la Cour de justice. Varsovie s’est engagée à la démanteler pour obtenir les fonds de relance européens. Le 14 juillet, Varsovie a ainsi annoncé que la chambre disciplinaire a cessé ses activités.
« En raison d'un amendement à la loi sur la Cour suprême, la chambre disciplinaire termine ses travaux ce jour », précise un communiqué. (Solenn Paulic)