La Commission européenne a annoncé, vendredi 15 juillet, sa décision de former un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne à l’encontre de la Hongrie en raison de la décision du Conseil hongrois des médias de rejeter la demande de renouvellement des droits d’utilisation du spectre radioélectrique émise par le média Klubradio pour des motifs qu'elle estime discriminatoires et non transparents (voir aussi autre article dans ce bulletin).
La Commission estime que la Hongrie a manqué à ses obligations au titre de la Directive établissant le code européen des communications électroniques (UE/2018/1972). Elle estime également que la loi hongroise sur les médias a été appliquée de manière discriminatoire dans ce dossier. Enfin, elle reproche à la Hongrie de ne pas avoir respecté, dans sa mise en œuvre du droit européen, le principe de liberté d’expression énoncé à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Le 9 juin 2021, la Commission avait activé une procédure formelle d’infraction avec l’envoi d’une lettre de mise en demeure à la Hongrie. Cette première étape de la procédure avait été suivie, le 2 décembre 2021, par un avis motivé de la Commission adressé aux autorités hongroises à défaut de réponse satisfaisante de leur part sur des mesures visant à remédier à ces violations du droit de l’UE. (Émilie Vanderhulst)