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Bulletin Quotidien Europe N° 12994
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Agriculture

La Hongrie sommée de supprimer les restrictions à l'exportation de céréales

La Commission européenne a décidé, vendredi 15 juillet, d'ouvrir une procédure d'infraction (mise en demeure) à l'encontre de la Hongrie concernant un système de notification préalable des exportations de céréales introduit par les autorités hongroises.

La notification préalable permet aux autorités de préempter la vente ou d'acheter les céréales à exporter avant que l'exportation n'ait lieu.

La Commission estime que la mesure est incompatible avec les règles de l'Union...

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