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Bulletin Quotidien Europe N° 12994
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

évaluation d'impact des projets, la Grèce devant la Cour de justice pour transposition lacunaire de la directive "EIE'

La Grèce fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de transposer intégralement la directive relative à l'évaluation d'impact environnemental de certains projets avant leur autorisation (directive 2011/92/UE modifiée par la directive 2014/52/UE, dite 'EIE'). Ce recours a été annoncé par la Commission européenne vendredi 15 juillet.

En dépit de plusieurs rappels à l'ordre, la Commission note notamment que la législation grecque...

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