Les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen se sont accordés, mercredi 13 juillet, pour amender la proposition de modification de la directive visant à établir un point d'accès unique aux registres des comptes bancaires de façon à renforcer le respect des droits fondamentaux et de l’État de droit.
La directive datant de 2019 fixe les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.
Élément central du paquet anti-blanchiment, la modification permettrait aux autorités compétentes chargées de la prévention, des enquêtes, de la détection ou de la poursuite d'infractions pénales d'accéder aux registres centralisés des comptes bancaires des États membres et d'y effectuer des recherches via un point d'accès unique.
Cela leur permettrait de savoir presque immédiatement si une personne détient des comptes bancaires dans d'autres États membres et de déterminer à quels États membres les autorités doivent adresser une demande formelle d'informations supplémentaires.
Pour Emil Radev (PPE, bulgare), rapporteur sur le dossier, ce texte est « essentiel pour une confiscation efficace des bénéfices de la criminalité ». Cette mesure sera notamment utile pour appliquer les sanctions envers les oligarques russes.
Il a estimé que la proposition nécessite peu d’amendements, mais doit apporter davantage de garanties. « La modification de la directive doit s’appuyer sur les règles nationales, car de telles recherches dans les bases de données doivent être proportionnelles et autorisées uniquement si elles sont pertinentes et applicables dans des situations similaires réglementées par le droit national », a-t-il expliqué.
Selon lui, il faut aussi indiquer clairement l'exigence que l'État de droit et les droits fondamentaux soient respectés.
Pour Fabienne Keller (Renew Europe, française), représentée par la Hongroise Anna Júlia Donáth, le texte doit en effet se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Selon Caterina Chinnici (S&D, italienne), représentée par l’Espagnol Juan Fernando López Aguilar, il est essentiel que les mesures soient coordonnées entre les pays. « Le principe de ‘suivre l'argent’ s'est avéré plus qu'efficace, il doit être renforcé en donnant aux autorités des instruments plus efficaces », a-t-elle souligné.
La commission parlementaire des affaires économiques et monétaires (ECON) a été sollicitée pour un avis, rédigé par Inese Vaidere (PPE, lettone). Elle recommande notamment que les cellules de renseignement financier (CRF) échangent des informations ou des analyses financières.
Le débat entre les eurodéputés était donc consensuel et M. Radev s'est montré plutôt confiant pour « intégrer avec succès les amendements ». Les amendements peuvent être déposés jusqu’au vendredi 22 juillet.
Pour lire la proposition de rapport d'Emil Radev : https://aeur.eu/f/2ne
Pour lire l'avis de la commission ECON : https://aeur.eu/f/2nf (Anne Damiani)