En commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, des progrès ont été réalisés pour se rapprocher du 'bon équilibre' entre une approche harmonisée de la protection renforcée des consommateurs - en particulier des enfants - contre les risques potentiels des jeux vidéo en ligne et la volonté de ne pas nuire à une industrie innovante.
Etaient débattus, lundi 10 octore, les amendements de compromis au projet de rapport d’Adriana Maldonado López (S&D, espagnole) de juin 2022 sur le thème 'Renforcer la protection des consommateurs en matière de jeux vidéo en ligne - une approche à l'échelle du marché unique européen'.
S'exprimant au nom du rapporteur, l'eurodéputée Maria Manuel Leitão Marques a souligné que le compromis négocié reflète la valeur ajoutée des jeux vidéo dans le secteur des loisirs et de l'économie numérique, un secteur qui représente 90 000 emplois en Europe et contribue au développement de nouvelles technologies.
Un cadre de protection. Le texte identifie les mesures nécessaires pour renforcer la protection des consommateurs.
« Nous appelons à un cadre de protection des consommateurs pour éviter des lacunes juridiques dans ce secteur découlant de la fragmentation des marchés. Et nous identifions les éléments à prendre en compte dans une future législation, tels que la nécessité d'un contrôle parental et d'instruments pour faire face à différents modèles industriels utilisés dans les jeux vidéos, tels que les achats en ligne et les incitations spécifiques adressées au mineurs ».
Bénéfices sociaux et risques. Un autre compromis se concentre sur les bénéfices sociaux et les risques potentiels associés aux jeux vidéo : ces jeux permettent de désenclaver certaines personnes et de développer des compétences, mais comportent des risques de troubles addictifs, surtout pendant l'adolescence.
Le texte demande aux autorités compétentes de prévoir des dispositions concernant les données des joueurs pour promouvoir l'égalité hommes/femmes dans les jeux vidéo, pour éviter le cyberharcèlement des enfants.
Sécurité. le compromis en négociation demande à la Commission d'évaluer les modalités des systèmes existants pour garantir un environnement sûr.
Il préconise un système PEGY de guidance parentale, fondé sur les normes les plus élevées en matière de sécurité et de confidentialité pour les consommateurs, et qui garantisse la sécurité juridique pour les entreprises.
Les négociations se poursuivront. Le groupe PPE souhaite que soit précisé que l'on parle « des mineurs et spécialement des jeunes enfants », l'âge de majorité variant dans les différents pays.
Le groupe CRE demande davantage de clarté en précisant s'il faut inclure uniquement les jeux sur navigateurs et appareils mobiles ou bien aussi d'autres jeux distribués en ligne.
Le groupe Renew Europe est favorable à une harmonisation des boîtes récompenses, sans les interdire, contrairement aux groupes Verts/ALE et La Gauche.
Le groupe ID regrette que l'on parle de « valeurs et de contenus » en prescrivant à une industrie créatrice ce qu'elle doit faire.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/3ik
Voir les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/3im (Aminata Niang)