La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, a tenté, lundi 10 octobre, de convaincre les membres de la commission des Libertés civiles du Parlement européen du bien-fondé de sa proposition de règlement sur le retrait des contenus pédopornographiques en ligne (EUROPE 12950/5).
Face à des eurodéputés assez réservés ou tout à fait sceptiques quant à la portée du règlement, la commissaire a aussi promis que sa législation serait la plus stricte possible et la plus respectueuse possible des dispositions de protection de la vie privée.
Elle a surtout exhorté les députés à agir vite, brandissant la menace d’un vide juridique dès août 2024, quand expirera l’actuelle dérogation au règlement 'e-privacy' obligeant de manière temporaire les entreprises à détecter ces contenus.
« Sans nouvelle législation, il ne sera plus possible pour les entreprises de détecter des contenus ou des tentatives de sollicitation » des enfants en ligne à des fins sexuelles, a-t-elle plusieurs fois mis en garde.
Le règlement proposé en mai obligera les fournisseurs et hébergeurs de services de communication interpersonnelle à réaliser des évaluations de risques, à appliquer éventuellement des mesures d’atténuation et à en faire rapport à des autorités compétentes désignées par les États membres. Il s’agira pour ces fournisseurs de scruter la circulation de photos ou vidéos, déjà identifiées par le passé ou nouvellement produites, mais aussi de surveiller les pratiques de sollicitation de services sexuels.
Il reviendra ensuite à ces autorités de décider, sur la base de ces évaluations, si le risque est suffisamment grand pour adresser à la compagnie concernée ou à son représentant dans l’État membre concerné un ordre obligatoire de détection, puis de blocage ou de retrait.
Une étape intermédiaire consistera à créer un centre européen dédié à la lutte contre la diffusion de matériel pédopornographique en ligne, qui évaluera la technologie choisie par l’entreprise pour faire cette surveillance des contenus et fera le tri entre faux positifs - un vrai problème selon Sophie in 't Veld (Renew Europe, néerlandaise) - et réelles détections de matériel pédopornographique devant faire l’objet d’un rapport à transmettre aux autorités répressives.
Pour Ylva Johansson, le règlement contient ainsi toutes les sauvegardes nécessaires et n’impose rien aux entreprises en termes de technologies retenues. Le règlement n’impose pas non plus de s’attaquer à la technique du chiffrement, même si la commissaire a appelé les entreprises « à ne rien exclure ».
Ces entreprises pourront aussi consulter les autorités de protection des données personnelles et un encadrement par le judiciaire est également prévu, a-t-elle défendu.
Alors que le rapporteur désigné sur ce rapport, l’Espagnol Javier Zarzalejos (PPE), aurait « aimé que ces propositions arrivent plus tôt », il a bien accueilli la création du centre européen, qui travaillera par ailleurs avec les États-Unis, le Canada ou l’Australie.
Son rapport se concentrera sur 4 grands domaines : le champ du règlement, le choix des technologies de détection, les sauvegardes et procédures à suivre pour initier un ordre de détection et la création de ce centre.
Interrogée sur les craintes des entreprises comme Facebook de devoir attenter aux droits fondamentaux de leurs utilisateurs, la commissaire a reconnu que les entreprises du secteur « sont toutes contre la proposition », Ylva Johansson expliquant cela par « le fait qu’ils ne veulent pas de réglementation ».
Le député des Verts/ALE allemand Patrick Breyer, quant à lui, a estimé que ce règlement ouvrirait la porte à une surveillance généralisée de toutes les communications privées, une surveillance de masse qui ne se retrouve que dans les « dictatures » comme « la Chine ».
Une affirmation balayée par la commissaire qui s’en est remise à l’avis de l’Agence européenne des droits fondamentaux, estimant que le règlement « n’empiète pas sur ces droits » et qu’il revient aux législateurs de « trouver le bon équilibre ».
L'Allemande Birgit Sippel (S&D), de son côté, a déploré que la proposition ne permette pas de sensibiliser les enfants à ces risques du monde numérique.
La commissaire a aussi profité de cet échange pour annoncer qu’une révision de la directive générale sur la lutte contre les abus sexuels contre les enfants sera proposée en 2023. (Solenn Paulic)