Le Parlement européen avance sur le paquet 'modernisation de la justice' présenté par la Commission en décembre 2021 (EUROPE 12844/12). Les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ont en effet adopté à l'unanimité (56 voix pour) le projet de rapport de Malik Azmani (Renew Europe, néerlandais) sur le règlement établissant une plateforme de coopération pour les équipes d'enquêtes communes (JIT).
« Si nous avions déjà la plateforme de collaboration en place, nous aurions pu simplifier davantage la coopération entre les parties impliquées des équipes communes d'enquête sur les crimes de guerre commis en Ukraine ».
Le projet de rapport reflète en grande partie la proposition de la Commission. Mais le PE a souhaité inclure dans le règlement la possibilité pour les autorités judiciaires internationales de participer à une équipe commune d'enquête, mais surtout d'utiliser la plateforme de collaboration (EUROPE 12981/13).
« Au lieu de l'échange de clés USB ou de courriels contenant des preuves entre procureurs et policiers, nous avons besoin d'une plateforme sûre, rapide et sécurisée pour échanger des informations dans le cadre d'enquêtes transfrontalières », a indiqué Malik Azmani.
Par ailleurs, les amendements des députés insistent sur la sécurisation et la confidentialité des données qui seront échangées.
Concernant le calendrier de mise en œuvre, le PE exige que le premier règlement d'exécution de la proposition législative, qui permettra à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information (EU-Lisa) de démarrer ses activités autour de la plateforme, soit adopté maximum six mois après l'entrée en vigueur du règlement.
Le début des opérations devrait avoir lieu au plus tard en janvier 2025, ont ajouté les députés.
Ceux-ci ont également décidé d'envoyer le rapport directement en négociations interinstitutionnelles sans passer par le vote en plénière (52 voix pour, 0 contre, 0 abstention).
Le Conseil de l'UE, de son côté, avait déjà adopté sa position en juin (EUROPE 12968/9).
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/3ih (Léa Marchal)