Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont eu un premier échange, lundi 10 octobre, sur la proposition de règlement pour interdire du marché intérieur les produits issus du travail forcé (EUROPE 13021/17). Les quelques membres qui ont pris la parole se sont surtout inquiétés d'une potentielle mise en œuvre fragmentée par les autorités compétentes.
La Commission a prévu, dans sa proposition, que les États membres appliquent le règlement en faisant retirer du marché et en arrêtant à la frontière les produits fabriqués grâce à du travail forcé.
« S'il y a différentes interprétations des règles dans les États membres menant à des différences dans les catégories de produits qui entrent sur le marché, cela crée une compétition déloyale au sein de l'UE. Comment faire en sorte que cela n'arrive pas ? », a interrogé Christel Schaldemose (S&D, danoise). Ses collègues Karen Melchior (Renew Europe, danoise) et Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) ont exprimé la même inquiétude.
La Commission européenne admet que le risque existe, mais elle mise sur l'existence d'une base de données à destination des autorités qui référence les risques de travail forcé. Le réseau d'autorités compétentes qu'elle souhaite mettre en place devrait aussi contribuer à une mise en œuvre homogène, selon Jakub Boratynski, de la direction générale du marché intérieur, qui représentait la Commission européenne lors de la discussion.
Ce premier échange a également permis de rappeler les inquiétudes des Verts/ALE sur le niveau de preuves requis pour prouver qu'un produit est issu du travail forcé.
D'après la Commission européenne, il y a un équilibre délicat à trouver entre un niveau de preuves trop bas ou trop élevé. Cette question a fait l'objet de longues discussions en interne dans la préparation de la proposition, a assuré Jakub Boratynski. Il a d'ailleurs rappelé qu'un niveau de preuves plus bas était requis dans le cas où une entreprise ne coopère pas avec les autorités. (Léa Marchal)