La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Illumina et à GRAIL, lundi 5 décembre, pour les informer des mesures qu'elle entend adopter en vertu du règlement de l'Union européenne sur les concentrations, après sa décision d'interdire l'acquisition, déjà réalisée, de GRAIL par Illumina.
Le 6 septembre 2022, la Commission avait interdit l'acquisition de GRAIL par Illumina (EUROPE 13015/1).
Illumina doit dénouer l'acquisition pour donner son plein effet à la décision de la Commission d'interdire l'opération.
Dans sa communication, la Commission expose : - les mesures de cession qu'Illumina doit appliquer pour dénouer l'opération avec GRAIL ; - les mesures provisoires auxquelles Illumina et GRAIL doivent se conformer jusqu'à ce qu'Illumina ait dissous la concentration.
Les mesures de cession doivent répondre à ces principes : - la dissolution de l'opération doit aboutir à la restauration, pour GRAIL, de son indépendance vis-à-vis d'Illumina ; - après la cession, GRAIL doit être aussi viable et compétitive qu'avant son acquisition par Illumina, afin que la course à l'innovation entre GRAIL et ses concurrents puisse se poursuivre comme auparavant ; - la cession doit pouvoir intervenir sans tarder et avec une certitude suffisante, de sorte que la situation antérieure à l'acquisition puisse être rétablie rapidement.
Les mesures provisoires garantiront qu'Illumina et GRAIL restent séparées jusqu'à ce que l'opération soit dénouée afin d'empêcher l'intégration de GRAIL dans les activités d'Illumina et de prévenir le préjudice irréparable pour la concurrence qui en découlerait. Ces mesures obligent également Illumina à préserver la viabilité de GRAIL.
Après avoir entendu les parties, la Commission peut rendre contraignantes les mesures de cession et les mesures provisoires (Illumina et GRAIL seraient légalement tenues de s'y conformer).
En cas de non-respect, la Commission est habilitée à imposer des astreintes. De plus, les entreprises qui ne respectent pas les mesures intérimaires peuvent se voir infliger des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel à l'échelle mondiale, conformément à l'article 14 du règlement de l'UE sur les concentrations. (Lionel Changeur)