La Commission européenne a présenté, comme prévu, lundi 5 décembre, à la veille du Sommet entre l’UE et les Balkans occidentaux à Tirana, en Albanie (voir article lié), son plan d’action pour mieux contrôler les flux migratoires vers l’UE depuis cette même route des Balkans occidentaux.
Elle a présenté, le même jour, son évaluation des régimes de libéralisation des visas dont disposent actuellement ces mêmes pays des Balkans occidentaux.
Le plan d’action contient une liste de 20 actions reprenant essentiellement des engagements et des pistes de travail déjà sur la table.
Il constitue le pendant du plan présenté il y a deux semaines pour la route de la Méditerranée centrale (EUROPE 13067/7) et vise à répondre à la hausse des arrivées dans l’UE via cette route : 130 000 tentatives de franchissement irrégulier des frontières externes de l’UE par cette voie comptabilisées par Frontex depuis le début de l’année.
Ce plan d’action, présenté par la commissaire Ylva Johansson et le vice-président Margarítis Schinás, s’organise autour de 5 piliers : - le renforcement de la gestion des frontières ; - l’aide aux capacités des systèmes d’asile des pays des Balkans, tant en termes d’accueil des demandeurs d’asile que de rapidité des procédures ; - la lutte contre les réseaux de passeurs ; - le renforcement de la coopération sur la réadmission et les retours ; - la poursuite de la politique d’alignement des régimes sans visas délivrés par les pays des Balkans occidentaux aux pays tiers sur les règles de l’UE.
Parmi les actions concrètes, l’UE s’engage ainsi à renforcer la capacité d'asile de ses partenaires des Balkans occidentaux, notamment dans le cadre de la perspective d'adhésion, et soutient l'accueil dans toute la région par le biais d'un programme IPA en cours dans toute la région. Il s’agit de soutenir l'hébergement et les besoins de base des migrants et des réfugiés en s'inspirant du modèle du programme pilote du centre d'accueil polyvalent de Lipa en Bosnie.
Pour lutter contre les passeurs, une nouvelle task force opérationnelle d'Europol interviendra à la frontière entre la Serbie et la Hongrie avec la possibilité de la répliquer à d’autres frontières.
Pour l’UE, il s’agira de reprendre et conclure les négociations sur la proposition de la Commission visant à sanctionner les opérateurs de transport impliqués dans la facilitation du trafic de migrants ou de la traite des personnes.
Il s’agit aussi de renforcer le déploiement de l’agence Frontex dans ces pays, de nouveaux accords de statut entre Frontex et les pays des Balkans occidentaux devant offrir un nouveau cadre légal en ce sens.
En ce qui concerne les actions sur l’alignement des régimes sans visas, le vice-président a jugé « inacceptable », lundi, que les pays des Balkans occidentaux offrent des régimes sans visa à des ressortissants de pays tiers qui exploitent ensuite les failles avec les règles européennes. Les deux responsables ont toutefois noté les progrès constatés avec la Serbie, qui a annoncé récemment qu’elle supprimerait les régimes sans visas qu’elle offre aux citoyens du Burundi et de Tunisie, une telle décision devant être bientôt prise pour l’Inde.
Aujourd’hui, la plupart des personnes qui arrivent dans les Balkans occidentaux sans visa, puis ensuite dans l’UE, « passent par la Serbie », a dit la commissaire, même si d’autres pays sont concernés par ces problèmes d’alignement des politiques de visas.
Les pays des Balkans occidentaux méritent toujours les régimes sans visas avec l’UE
Dans son 5e rapport sur le sujet, publié le 5 décembre, la Commission estime que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, mais aussi la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, respectent toujours les critères justifiant l’octroi de régimes sans visas avec l’UE. Tous les pays concernés continuent de satisfaire aux exigences en matière de libéralisation des visas et ont progressé dans la mise en œuvre des recommandations de l'année dernière, écrit la Commission.
Sur la migration, tous les pays évalués ont continué à prendre des mesures pour lutter contre l'immigration clandestine, mais des efforts restent à faire sur l’alignement des politiques de visas, répète le rapport. Le rapport note aussi que davantage de demandes d'asile ont été déposées en 2021 par des ressortissants de ces pays, comme la Bosnie-Herzégovine, et que les taux de reconnaissance ont augmenté.
Sur la sécurité aussi, il faut encore progresser, « notamment contre la corruption de haut niveau où les efforts sont encore entravés par les capacités et le statut juridique limités des agences de lutte contre la corruption ainsi que par le faible nombre de procès et de condamnations », écrit la Commission.
Il faut aussi intensifier la lutte contre les réseaux transnationaux de criminalité organisée en collaboration avec Europol et en augmentant leur participation aux activités du réseau européen EMPACT.
Sur les passeports dorés, « les pays accordant la citoyenneté en échange d'investissements devraient abolir ou s'abstenir de mettre en œuvre de tels systèmes ».
Réunion ministérielle ‘restreinte’ sur les flux secondaires
Mardi 6 décembre au soir, en amont de la réunion formelle du Conseil 'Affaires intérieures', la Belgique réunira par ailleurs une dizaine de pays membres pour évoquer la question des mouvements secondaires dans l’UE et l’application des règles actuelles dites 'de Dublin', en cours de révision.
La France, l'Allemagne, l'Autriche, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et le Danemark seront invités ainsi que la Commission européenne et la Présidence tchèque du Conseil de l'UE.
Cette dernière a par ailleurs préparé une feuille de route sur l’application des règles 'de Dublin' qu’elle soumettra également pour approbation aux ministres de l’Intérieur le 8 décembre.
Cette Feuille de route demande notamment aux États membres d'améliorer la prévention des fuites des demandeurs d'asile - qui s'expliquent en raison de l'échec des politiques de transferts dits 'Dublin' (retour d'un demandeur d'asile vers le premier pays où sa demande a été enregistrée) - ou de renforcer leurs procédures de transferts et leur flexibilité au moment des transferts.
Lien vers les rapports : https://aeur.eu/f/4hc ; https://aeur.eu/f/4hd (Solenn Paulic)