Ce n'est qu'après le petit-déjeuner des ministres européens des Finances, mardi 6 décembre, que la Présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne prendra sa décision de soumettre, ou non, à un vote des États membres, lors du Conseil 'Écofin', quatre dossiers politiquement liés : - la protection des intérêts financiers de l'UE en Hongrie ; - le plan de relance de la Commission ; - la taxation minimale des multinationales (pilier II accord OCDE) ; - l'assistance macrofinancière de 18 milliards d'euros à l'Ukraine pour 2023.
La Présidence tchèque du Conseil souhaiterait parvenir à une issue favorable sur ces quatre dossiers dès mardi, ces quatre dossiers demeurant inscrits à l'agenda ministériel. Toutefois, la probabilité pour que ce soit le cas était faible, lundi 5 décembre, à l'issue d'une réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper).
Les autorités tchèques n'écartent toutefois pas la possibilité de prendre en compte de nouveaux éléments pour affiner l'évaluation des mesures hongroises. Le Parlement hongrois se réunira mardi pour adopter, le lendemain, de nouvelles réformes pour se conformer aux requêtes de la Commission.
Il est « improbable » qu'une décision soit prise mardi, a indiqué une source diplomatique, s'attendant à une réunion extraordinaire du Conseil 'Écofin' d'ici au lundi 19 décembre, date butoir pour une décision dans le cadre de la procédure au titre du règlement 'conditionnalité État de droit' (EUROPE 13075/20).
La Commission ayant rendu fin novembre son évaluation des mesures prises par la Hongrie pour renforcer la lutte contre la corruption et accroître l'indépendance du système judiciaire (EUROPE 13074/1), les États membres ont eu très peu de temps pour s'approprier les documents et élaborer leur propre analyse. D'aucuns, comme l'Allemagne, la France et l'Italie, ont demandé jeudi dernier à la Commission de mettre à jour son analyse avec les mesures qu'a adoptées la Hongrie après le 19 novembre.
Lundi, à son arrivée à l'Eurogroupe, le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, a rétorqué que la Commission n'avait pas reçu de demande officielle du Conseil de l'UE. Selon lui, la Présidence tchèque travaille pour parvenir à un accord ce mardi et, si ce n'était pas possible, « peut-être qu'il y aura une deuxième réunion (ministérielle) dans une semaine », a-t-il indiqué.
« Nous pensons que le Conseil dispose de tous les éléments nécessaires pour décider », a estimé le porte-parole de la Commission, Eric Mamer.
Pour le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, « il faut encore un peu temps pour étudier les propositions » de la Commission et, sur cette base, « nous prendrons une décision dans les jours qui viennent ». Même son de cloche pour son homologue allemand, Christian Lindner, qui estime qu'« il est trop tôt pour se prononcer » sur une éventuelle suspension de fonds européens à la Hongrie.
La ministre néerlandaise, Sigrid Kaag, a indiqué que son pays s'abstiendra, concernant l'adoption du plan de relance hongrois, et soutient la démarche de la Commission concernant la procédure du règlement 'conditionnalité État de droit'. Promettant un débat « intense » au Conseil 'Écofin', la ministre espagnole, Nadia Calviño, a, elle aussi, appuyé les travaux de la Commission en matière de respect de l'État de droit dans l'UE, espérant qu'il sera possible « ces jours-ci » de résoudre les questions en suspens dans le cas de la Hongrie.
De son côté, le Parlement européen maintient la pression. Dimanche, les présidents des groupes politiques pro-européens - PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE, La Gauche - ont accueilli favorablement l'évaluation de la Commission, dans une lettre adressée aux ministres européens des Finances dimanche 4 décembre. « Il appartient maintenant au Conseil de défendre les valeurs européennes et de veiller à ce que la proposition de la Commission soit adoptée. Et il ne s'agit pas seulement de la Hongrie. Il s'agit de la capacité de l'UE à faire respecter les normes démocratiques fondamentales et l'État de droit dans tous les États membres et au-delà. Il s'agit également de protéger l'argent des contribuables contre les fraudes », ont-ils écrit.
Voir la lettre des groupes politiques du PE : https://aeur.eu/f/4h8 (Mathieu Bion avec Lionel Changeur)