Le compromis atteint entre les Vingt-sept est loin de l'ambition initiale de la Commission européenne, mais les États membres ont réussi à se mettre d'accord sur leur position concernant la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal. Les ministres de la Justice de l'UE ont adopté leur 'orientation générale' à ce sujet le 9 décembre à Bruxelles.
En juin, la Présidence française du Conseil avait fait adopter au Conseil une approche partielle sur le texte (EUROPE 12968/11). Celle-ci se limitait à la définition des infractions comprises dans la directive. La liste s'étend à vingt actions comme le trafic illégal de bois, le recyclage de composants polluants de navires, la décharge et l'émission de matériaux ou substances qui peuvent causer des blessures graves ou la mort, des dommages sévères à la qualité de l'eau, de l'air ou des sols.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE s'étaient accordés une semaine plus tôt sur le texte (EUROPE 13074/16). Ils ont ainsi clos le long débat sur les sanctions prévues pour les personnes physiques et morales commettant des infractions au sens de la directive.
Cela ne marque toutefois pas la fin des discussions sur le sujet. Les négociations avec le Parlement européen, qui pourraient démarrer en mars ou avril, ne s'annoncent pas faciles, a prévenu le ministre tchèque de la Justice, Pavel Blažek, qui présidait les débats, avant de souhaiter bonne chance à la future Présidence suédoise du Conseil de l'UE.
Un texte qui manque d'ambition
Lors de la session publique sur le sujet, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a fait part de ses préoccupations sur le texte adopté. « Le compromis réduit considérablement l'applicabilité de la peine d'emprisonnement maximale de dix ans (prévue par la Commission, NDLR) puisque seuls les comportements intentionnels causant la mort d'une personne seront couverts [...] Cela a pour conséquence que seule une très petite partie des crimes contre l'environnement sera ou serait couverte par la peine maximale de dix ans ».
Le Conseil prévoit en effet des peines maximales de cinq ou trois ans selon l'infraction. Pour M. Reynders, cela est « disproportionné pour un certain nombre de cas impliquant, par exemple, des intoxications et maladies graves de nombreuses personnes ».
Quant aux sanctions pour les personnes morales, les États membres ont réussi à s'accorder sur le fait de lier le montant de l'amende au chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée, mais ils ont laissé la possibilité d'une alternative sur base d'un montant fixe : 24 ou 40 millions d'euros. Cela « risque de ne pas être assez dissuasif pour les puissantes entreprises », a regretté le commissaire européen.
Plusieurs pays, comme l'Italie ou l'Autriche, ont plaidé pour s'en tenir uniquement au pourcentage du chiffre d'affaires, pour ce qui est du calcul du montant de l'amende.
Pour la Bulgarie, l'Estonie, la Finlande et la Hongrie, en revanche, une amende liée au chiffre d'affaires mondial n'est pas raisonnable et ne prend pas en compte les différentes situations économiques des pays membres.
Voir l'orientation générale : https://aeur.eu/f/4lv (Léa Marchal)