Les représentants des États membres ont approuvé le dernier compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l'UE sur la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal, le 30 novembre. Les ministres de la justice seront amenés à adopter le texte officiellement lors de leur réunion du 9 décembre à Bruxelles.
La directive prévoit une harmonisation du droit pénal dans les vingt-sept États membres pour punir les infractions commises contre l'environnement au détriment de la santé des personnes et de l'environnement.
La Présidence française du Conseil avait fait adopter une orientation partielle sur le texte, se concentrant sur la définitions des infractions pénales, mais laissant de côté les peines et les amendes minimales qui en découlent (EUROPE 12968/11).
Les Vingt-sept ont fini par s'entendre sur le niveau de sanctions pour les personnes morales ayant commis une infraction dans le sens de la directive : le montant de l'amende pourra être lié au chiffres d'affaires mondial de l'entreprise (EUROPE 13030/3).
Au Parlement européen, les députés n'envisagent d'adopter leur position sur le texte qu'autour des mois de février et mars, d'après le rapporteur, Antonius Manders (PPE, néerlandais) (EUROPE 13073/15). (Léa Marchal)