Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne pour la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE sont parvenus à un accord préliminaire concernant l’inclusion des émissions de CO2 du secteur maritime dans le marché carbone, mardi 29 novembre, à l’issue de la cinquième session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).
Après un premier essai manqué (EUROPE 13069/17), les négociateurs sont convenus d’obliger les compagnies maritimes à restituer des quotas d’émission à partir de 2025. Cette année-là, la restitution des quotas devra correspondre à 40% des émissions vérifiées déclarées pour 2024. Ce taux passerait ensuite à 70% (des émissions de 2025) pour l’année 2026, avant d’atteindre 100% (des émissions de 2026) en 2027 et pour les années suivantes.
Il s’agit d’un compromis entre la position du Parlement (100% dès 2024) et celle du Conseil. Ce dernier souhaitait un rythme progressif avec quatre taux différents (20, 45, 70 et 100%), commençant la première année après la date limite de transposition des nouvelles règles. Cette approche aurait conduit les compagnies maritimes à ne payer qu’en 2029 pour 100% des émissions, selon le rapporteur du Parlement, Peter Liese (PPE, allemand).
Le calendrier de restitution des quotas approuvé par les négociateurs doit néanmoins encore être validé par le Conseil. `
« La Présidence tchèque (du Conseil) devra convaincre les États membres sur ce point », a ainsi souligné M. Liese, tout en se disant confiant.
Champ d’application
Concernant les trajets couverts, l’accord maintient la proposition initiale de la Commission consistant à appliquer l’ETS à 100% des voyages intra-UE et à 50% des voyages internationaux à destination et en provenance de l’UE.
« Si un voyage va de Rotterdam à Shanghai, 50% du voyage est couvert », a expliqué le rapporteur.
Alors que cette approche était soutenue par le Conseil, les eurodéputés, quant à eux, souhaitaient un champ d’application plus large (EUROPE 12977/10).
Les « petits » navires exemptés
Conformément au texte mis sur la table par la Commission, seules les émissions des grands navires (avec une jauge brute supérieure à 5000 GT) seraient concernées. Les yachts et autres navires de luxe avec une jauge brute inférieure resteraient donc en dehors du marché carbone, a déploré M. Liese.
L’accord prévoit néanmoins la possibilité d’étendre l’ETS aux navires entre 5 000 et 400 GT, sur base d’une évaluation des nouvelles règles qui serait réalisée en 2026.
Le Parlement a en outre obtenu l’inclusion des navires off-shore dans le système ETS.
En ce qui concerne les navires de classe glace, les colégislateurs se sont accordés sur une disposition selon laquelle les compagnies de navigation peuvent restituer 5% de quotas en moins que leurs émissions vérifiées jusqu’au 31 décembre 2030 pour les navires de classe glace IA ou IA Super ou une classe glace équivalente.
Extension aux autres émissions
À la demande du Parlement, l’accord prévoit d’étendre l’ETS à des émissions autres que le CO2 à l'avenir.
Les émissions de méthane et de protoxyde d’azote (N2O) provenant du secteur maritime seraient ainsi automatiquement incluses dans l’ETS à partir de 2026. Le Conseil, de son côté, souhaitait conditionner cette mesure à la réalisation d’un rapport par la Commission.
Pas de Fonds pour les Océans
Face à l’opposition du Conseil et de la Commission, le Parlement a abandonné sa proposition d’établir un Fonds pour les Océans alimenté par 75% des recettes provenant de l’extension de l’ETS au secteur maritime.
En revanche, les colégislateurs sont convenus d’affecter les recettes de la vente de 20 millions de quotas, soit environ 2 milliards d’euros (le montant variera en fonction du prix de la tonne de CO2), à des projets liés au transport maritime dans le cadre du Fonds pour l’innovation.
Alors que les eurodéputés souhaitaient réserver 15% du Fonds pour les Océans à la protection des écosystèmes marins touchés par le réchauffement climatique et à la promotion d’une économie bleue durable, les dispositions retenues par les colégislateurs sont plus faibles sur ce sujet.
L’accord introduit ainsi un simple considérant encourageant les États membres à accroître l’utilisation des recettes pour contribuer à la protection, à la restauration et à une meilleure gestion des écosystèmes marins, en particulier des zones marines protégées.
De nombreux sujets politiques non résolus
Si cet accord sur le secteur maritime constitue un réel progrès dans les négociations, de nombreux points continuent de diviser les colégislateurs, en particulier la création d’un deuxième système ETS couvrant les émissions issues du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2 ou ETS BRT).
« Plus de 50% des points politiques sont encore ouverts », a déclaré M. Liese.
Il a néanmoins l’espoir de parvenir à un accord final, sur l’ensemble de la révision de l’ETS, lors du prochain trilogue prévu pour les 16 et 17 décembre.
« Je ne suis toujours pas sûr que nous puissions y arriver sous la Présidence tchèque, mais je suis un peu plus optimiste », a-t-il notamment déclaré.
Le prochain trilogue devrait porter non seulement sur l’ETS, mais touchera aussi au Fonds social pour le climat et au Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM en anglais), deux dossiers étroitement liés à l’ETS. (Damien Genicot)