La Présidence tchèque du Conseil de l'UE et le Parlement européen ont réussi à se mettre d'accord sur le règlement et la directive concernant les preuves électroniques, mardi 29 novembre. Cela clôt quatre années de discussions pendant lesquelles les deux parties ne parvenaient pas à s'entendre.
Le règlement doit faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’enquêtes pénales. La directive prévoit que les fournisseurs de services désignent des représentants dans l'UE pour répondre à ces demandes de preuves électroniques formulées par les autorités judiciaires.
En juin, la Présidence française du Conseil avait annoncé un accord « sur les éléments clés » du paquet 'preuves électroniques' avec le PE (EUROPE 12981/14).
Quelques points restaient à clarifier, comme la définition du critère de résidence pour les citoyens à propos desquels des données sont exigées.
Les deux institutions se sont aussi entendues pour les cas d'urgence où les fournisseurs de services n'auront plus dix jours pour répondre à une injonction à fournir des preuves, mais huit heures. Le Parlement espérait initialement conserver la période de dix jours, même en cas d'urgence.
Enfin, une solution a aussi été trouvée pour pouvoir effectivement échanger les preuves électroniques sur une plateforme numérique décentralisée. Celle-ci sera spécialement dédiée aux preuves électroniques et la Commission est chargée de la développer. La Commission doit adopter un règlement d'exécution d'ici deux ans pour mettre en place cette plateforme. Une période de transition est prévue dans le texte de l'accord, pendant laquelle les pays membres devront mettre des moyens en place pour l'échange, tout en garantissant la sécurité des données.
Selon l'accord trouvé le 29 novembre, le règlement sur les preuves électroniques ne sera applicable que trois ans après son entrée en vigueur, ce qui laisse, dans les faits, le temps à la Commission européenne de préparer et présenter sa plateforme numérique.
Les États membres doivent encore approuver cet accord obtenu par la Présidence tchèque, avant que le PE puisse, à son tour, approuver le texte. (Léa Marchal)