La Présidence tchèque du Conseil de l'UE et le Parlement européen ont réussi à se mettre d'accord sur le règlement et la directive concernant les preuves électroniques, mardi 29 novembre. Cela clôt quatre années de discussions pendant lesquelles les deux parties ne parvenaient pas à s'entendre.
Le règlement doit faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’enquêtes pénales. La directive prévoit que les fournisseurs de services désignent des représentants...