Les États membres n’ont pas encore pu s’accorder, mercredi 30 novembre, sur le compromis soumis par la Présidence tchèque du Conseil de l’UE sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques, les positions n’ayant globalement pas évolué depuis la réunion du 23 novembre (EUROPE 13072/1).
Par ailleurs, Berlin n’a toujours pas pris position sur ce dossier et Rome n’aurait pas non plus encore formulé clairement ses intentions. La Présidence tchèque du Conseil de l’UE doit donc maintenant déterminer la marche à suivre, un doute subsistant encore sur le fait que la Présidence, sans l’avis de Berlin, sera en mesure de présenter un texte pour une orientation générale le 8 décembre, lors du Conseil 'Emploi et Affaires sociales'.
Elle pourrait ainsi, le cas échéant, opter pour un rapport de progrès.
Le dernier compromis présenté par Prague le 25 novembre ne modifiait pas les équilibres suivis jusqu’ici ni ne revenait sur les critères permettant de déclencher la présomption légale de salariat (3 critères requis sur 5). Il renforçait en revanche le droit des États membres d’exclure du champ de la directive plusieurs autorités, dont les autorités de sécurité sociale. Plusieurs délégations souhaitant revenir au texte initial de la Commission (moins de critères notamment) n’étaient pas satisfaites de ces derniers ajustements.
Les pays membres se divisaient en trois groupes, formant tous une minorité de blocage. Mercredi, le groupe des pays dits ‘ambitieux’ souhaitant revenir au texte initial de la Commission est resté homogène et a défendu la même ligne quand un autre groupe de pays membres comme la France ou la Pologne ou les pays du Nord de l’UE peut, lui, s'accommoder du texte. Deux ou trois pays situés à l’est de l’UE, en revanche, sont très opposés au texte et demandent un durcissement des conditions de la présomption.
Un des pays ayant des difficultés avec le texte regrette notamment l'introduction de cette dérogation générale pour exclure les procédures initiées par les autorités fiscales ou de sécurité sociale, cette référence au niveau national remettant en cause l'effet utile de la directive et sa mise en œuvre effective.
Le texte contiendrait aussi des dispositions légalement douteuses, tout l'article 4 sur les conditions de déclenchement de la présomption étant finalement jugé en deça des jurisprudences européenne et nationale.
Les plateformes pourraient aussi recourir à du shopping législatif entre les États membres si le législateur européen ne parvient pas à délimiter le contour de la responsabilité finale des plateformes. (Solenn Paulic)