30/11/2022 (Agence Europe) – La Croatie et la Slovénie ainsi que la Moldavie, le Sri Lanka, l’Ukraine et le Royaume-Uni ont signé mercredi 30 novembre le 2ème protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest). Ceci porte à 30 le nombre de pays signataires de ce protocole permettant de renforcer la coopération et la divulgation de preuves électroniques. Des outils de coopération directe, notamment avec les fournisseurs de services, peuvent être mis en œuvre en cas d’urgence ou d’enquêtes conjointes, mais restent soumis aux règles d’État de droit et de protection des droits de l’homme. Des garanties sont prévues en matière de protection des données. La Convention de Budapest, quant à elle, compte 68 États parties à travers le monde. Lien vers la Convention de Budapest: https://aeur.eu/f/4d7 et vers le 2e protocole additionnel à la Convention: https://aeur.eu/f/4d8 (VL)