La Commission européenne a présenté, mercredi 30 novembre, sa proposition de règlement établissant un cadre volontaire pour la certification des absorptions de carbone dans l’Union européenne, qu’il s’agisse d’absorptions obtenues par des technologies industrielles de captage et de stockage du carbone (CCS), par la gestion des terres (‘carbon farming’) ou par des matériaux durables tels que les produits de construction à base de bois.
« Pour parvenir à la neutralité climatique, nous devons réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, mais nous devons également éliminer le carbone de l’atmosphère », a déclaré à cette occasion le vice-président exécutif de la Commission chargé du 'Pacte vert', Frans Timmermans.
La proposition fixe des règles pour la vérification et la certification par des tiers des absorptions de carbone ainsi que des exigences définissant les systèmes de certification qui peuvent être utilisés pour démontrer la conformité des absorptions avec le cadre de l’UE.
Respect de différents critères
Selon ces règles, les activités de suppression du carbone devront répondre à quatre critères : quantification, additionnalité, stockage à long terme et durabilité.
Le premier souligne que le bénéfice net de la suppression du carbone doit être quantifié de manière précise afin de garantir que l’élimination du carbone obtenue grâce à l’activité de suppression du carbone est supérieure aux émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par la mise en œuvre de l’activité tout au long de son cycle de vie.
Le principe d’additionnalité vise à s’assurer que les absorptions sont générées uniquement par une activité de suppression du carbone qui va au-delà des pratiques standard et des exigences réglementaires de l’Union et des États membres et a lieu grâce à l’effet incitatif de la certification.
Pour certifier leurs absorptions, les activités de suppression du carbone devront également garantir que le carbone retiré de l’atmosphère est stocké aussi longtemps que possible. Le risque de libération du carbone devra être surveillé et atténué.
En outre, les certificats devront être assortis d’une date d’expiration dépendant du risque de rejet spécifique à chaque type d’extraction de carbone. La proposition de règlement distingue ainsi les technologies qui garantissent le stockage permanent du carbone (et qui ne devraient pas avoir de date d’expiration) des éliminations temporaires de carbone (le carbon farming par exemple).
Quatrième critère : les activités d’élimination du carbone devront avoir un impact neutre ou positif sur d’autres objectifs environnementaux tels que la biodiversité, l’adaptation au changement climatique, la qualité de l’eau, la pollution zéro ou l’économie circulaire.
La Commission accordera ainsi la priorité à l’élaboration de méthodes de certification adaptées aux activités d’exploitation du carbone qui présentent d’importants cobénéfices pour la biodiversité. Dans le même temps, les pratiques qui produisent des effets néfastes pour la biodiversité ne devraient pas être éligibles à la certification, a indiqué l’institution, prenant pour exemple les monocultures forestières.
Élaboration de méthodes de certification
Sur la base de ces critères, la Commission élaborera des méthodes de certification pour les différents types d’activités d’absorption du carbone – à travers des actes délégués –, avec le soutien d’un groupe d’experts.
Elle adoptera également des actes d’exécution établissant des règles harmonisées sur les modalités et procédures de certification et sur la reconnaissance des systèmes de certification.
Le cadre de certification ne sera donc pleinement opérationnel qu’à partir du moment où la Commission aura adopté la première méthode de certification et reconnu le premier système de certification, c’est-à-dire aux alentours de 2024-2025, d’après les estimations d’un fonctionnaire européen.
La première réunion du groupe d’experts est prévue pour le premier trimestre de 2023.
Promouvoir les technologies CCS et le ‘carbon farming’
En améliorant la capacité de l’UE à quantifier, surveiller et vérifier les absorptions de carbone, la Commission entend stimuler les technologies innovantes d’élimination du carbone et les méthodes agricoles permettant de retirer durablement du carbone de l’atmosphère.
Selon elle, la proposition « créera de nouvelles opportunités de revenus pour les industries déployant des technologies d’élimination du carbone ou développant des produits de stockage du carbone à long terme, et pour les gestionnaires de terres s’engageant dans des pratiques innovantes d’exploitation du carbone ».
Les certificats pourront notamment être utilisés pour obtenir un financement dans le cadre de programmes de l’UE, tels que la politique agricole commune, le Fonds pour l’innovation ou le régime des aides d’État.
En revanche, les absorptions de carbone certifiées ne pourront pas être utilisées pour se conformer au système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE.
Voir la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/4d6 (Damien Genicot)