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Bulletin Quotidien Europe N° 13074
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BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

Plusieurs associations fustigent la position du Conseil de l’UE sur les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux

30/11/2022 (Agence Europe)L’Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA), le Centre portugais de formation professionnelle dans l’artisanat et le patrimoine (CEARTE) et Pierres et Marbres de Wallonie ont adressé une lettre au Conseil de l’UE, lundi 28 novembre, particulièrement critique sur l’orientation générale concernant les indications géographiques des produits industriels et artisanaux et qui devrait être adoptée au Conseil 'Compétitivité' du 1er décembre (EUROPE 13064/13). Ainsi, ils demandent de garder la définition pour les produits artisanaux proposée par la Commission européenne. Ils s’opposent au fait qu’une seule étape de production dans un territoire est suffisant pour attribuer la protection de l’indication géographique. Ils réclament l’alignement avec les documents demandés pour les indications géographiques agricoles. Enfin, ils exigent un renforcement des contrôles envisagés dans la position du Conseil. Pour consulter le document : https://aeur.eu/f/4d2 (PH)

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