Avec sa proposition de règlement de l'UE sur les emballages et les déchets d'emballages, présentée mercredi 30 novembre, la Commission européenne franchit une nouvelle étape pour rendre l'UE plus économe en ressources et véritablement en marche vers l'économie circulaire, en combinant prévention et minimisation des déchets, augmentation parallèle du recyclage des emballages et de la réutilisation de ces emballages pour s'attaquer à une montagne de déchets qui s'accroît.
Ce règlement de quelque 200 pages, qui a vocation à remplacer une directive du même nom (94/62/CE) et fixe des objectifs juridiquement contraignants pour les États membres, avait été détaillé dans nos lignes à l'état de projet (EUROPE 13069/16). C'est une pièce majeure du deuxième paquet législatif sur l'économie circulaire.
Pour faire bonne mesure avec les exigences de réutilisation qui préoccupent certains pays comme l'Italie et l'industrie, le texte présenté mercredi précise bien que tous les emballages devront être recyclables à l'horizon 2030, comme le prévoit déjà la stratégie de l'UE sur le plastique. C'est là l'une précisions majeures apportées au texte.
« Il y a quelques années, nous avons commencé à rendre les plastiques entièrement circulaires, en limitant et même en interdisant certains des plastiques à usage unique les plus polluants. Vous connaissez les exemples : pailles, couverts, gobelets, assiettes, récipients alimentaires, etc. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape en mettant l'ensemble du secteur de l'emballage sur la voie de la circularité. La façon dont les marchandises sont emballées peut et doit être bien meilleure », a souligné le vice-président exécutif de la Commission chargé du 'Pacte vert', Frans Timmermans.
« En 2020, 65% des déchets d'emballages ont été recyclés. Cela signifie que 35% sont encore incinérés, mis en décharge ou même jetés dans la nature. Cela équivaut à près de 30 millions de tonnes de matériaux perdus. C'est la partie problématique des déchets d'emballages à laquelle nous nous attaquons aujourd'hui. Si nous n'arrêtons pas ces tendances, le volume des déchets plastiques pourrait augmenter de 46% d'ici à 2030. Nous avons donc besoin d'un changement systémique », a renchéri le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius,
Le règlement proposé conserve les objectifs de recyclage fixés pour 2025 et 2030 ainsi que les cibles par matériau et secteurs de la directive qui avait été modifiée en 2018, mais il va plus loin en supprimant la possibilité dérogatoire de 5 ans pour 2030 et en impartissant aux États membres un objectif de réduction de la quantité d'emballages sur le marché de 5% d'ici 2030 et de 15% d'ici 2040 par rapport à 2018, ce qui représenterait une réduction de 40% par rapport à l'année de référence.
Contenu recyclé. À partir du 1er janvier 2030, les emballages plastiques devraient comporter une quantité minimale de contenu recyclé récupéré à partir de déchets plastiques post-consommation, par unité d'emballage plastique - quantités qui devraient augmenter d'ici le 1er janvier 2040.
Des objectifs de réutilisation. Le texte proposé fixe des objectifs obligatoires contraignants pour 2030 et 2040 en matière de réutilisation et de recharge/reremplissage (refill target) pour différents secteurs (comme les boissons et les plats à emporter) et formats d'emballages, avec une exemption pour les PME et la possibilité, pour les États membres, de prévoir des exemptions. Les objectifs pour le vin (5% en 2030 et 15% en 2040) sont beaucoup plus bas que pour la bière et le soda. Il reviendra à la Commission d'établir les règles de calcul détaillées et la méthodologie concernant ces objectifs, au moyen d'un acte d'exécution.
Un système de consigne obligatoire, mais une exemption. L'opérateur économique qui met sur le marché des emballages réutilisables serait tenu de mettre en place un système de réutilisation pour ces emballages. Un système de consigne serait obligatoire pour les bouteilles en plastique et les cannettes en aluminium.
Une exemption à l'obligation de mettre en place un système de consigne serait toutefois possible pour les opérateurs dotés d'un système de collecte sélective s'ils peuvent atteindre 90% de l'objectif de collecte.
Voir la proposition de règlement (en anglais) : https://aeur.eu/f/4d5 (Aminata Niang)