La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé, mercredi 30 novembre, que l'UE proposait la création d'un tribunal spécialisé pour enquêter sur le crime d'agression de la Russie en Ukraine. Jusqu'ici, la Commission européenne avait suggéré de s'appuyer sur la Cour pénale internationale (CPI), qui enquête déjà sur les crimes de guerre (EUROPE 13042/2). L'Ukraine réclamait toutefois depuis des mois la création d'un tribunal spécial international capable de juger le crime d'agression (EUROPE 13014/2, 13024/15).
La CPI est techniquement en mesure de le faire, d'après le Statut de Rome qui l'a établie. Toutefois, pour enquêter sur une personne ayant commis le crime d'agression, le pays d'origine de cette dernière doit être partie au Statut de Rome. Ce n'est pas le cas de la Russie.
De plus, les hauts dirigeants russes, qui pourraient être accusés de crime d'agression par la CPI, sont actuellement protégés par l'immunité. Seule une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU (CSNU) pourrait lever cette immunité. En revanche, un tribunal ad hoc pourrait potentiellement la contourner, d'après un « document d'options » que la Commission a transmis aux États membres.
Besoin d'un soutien à l'international
La Commission européenne a imaginé deux modèles pour ce tribunal : une instance spécialisée et hybride intégrée dans le droit national, avec des juges internationaux, ou une instance spéciale ad hoc basée sur un traité multilatéral. Dans les deux cas, un large soutien à l'ONU est nécessaire.
À défaut d'une résolution du CSNU, les deux pourraient être mis en place par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU.
« Nous comprenons qu'il est encore difficile de rassembler sur ce sujet, mais nous croyons qu'avec le temps, il sera possible d'avoir un nombre suffisant de pays qui soutiennent la création de ce tribunal », a indiqué un fonctionnaire européen.
Confiscation des avoirs gelés
« La Russie doit aussi payer financièrement pour les dommages qu'elle a causés », estime Ursula von der Leyen. Elle a mentionné les avoirs gelés de la Banque centrale de Russie et ceux des personnes et entités sanctionnées par l'UE. En mai, la Commission avait déjà présenté une proposition de directive pour renforcer les règles sur la confiscation et le recouvrement des avoirs (EUROPE 12960/6).
Pour les avoirs de la banque centrale russe, la Commission a émis l'idée de créer une structure pour gérer ces fonds. Ceci permettrait, à court terme, de redigirer les intérêts générés vers l'Ukraine. Sur le plus long terme, l'UE pourrait lier la restitution des biens immobilisés à ses propriétaires à un accord de paix comprenant un dédommagement pour les pertes ukrainiennes, autrement dit, elle pourrait les retenir plus ou moins en otage.
La Commission estime que 300 milliards d'euros de la banque centrale russe sont immobilisés dans l'UE, mais ce chiffre pourrait être bien plus grand.
Du côté des avoirs gelés de personnes et entités sanctionnées dans le cadre de la guerre en Ukraine, le montant s'élève à 19 milliards d'euros pour l'instant. Pour ces derniers, une solution de confiscation est aussi dans les tuyaux, mais ne concerne que les personnes sanctionnées qui tentent de contourner les sanctions et qui commettent ainsi une infraction pénale.
La Commission a proposé, en mai, de faire de la violation des sanctions une infraction européenne, telle que listée dans le TFUE. Ceci ouvre la voie à une directive pour définir un niveau minimum de sanctions pour les individus et entités concernés, mais surtout à la possibilité de confisquer les avoirs. Ceci ne concernerait toutefois pas les infractions survenues avant l'entrée en vigueur de ce texte.
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ayant donné leur accord pour l'extension de la liste d'infractions européennes (EUROPE 13072/24, 12988/3), la Commission va présenter sa directive pour le niveau de peines minimales le 2 décembre.
Elle a aussi communiqué au Conseil, le 30 novembre, deux documents détaillant les options qui s'offrent à l'UE sur la responsabilité des crimes commis en Ukraine et sur l'utilisation des avoirs gelés,.
Voir le document sur l'établissement d'un tribunal spécial : https://aeur.eu/f/4d0
Et celui sur la confiscation des avoirs : https://aeur.eu/f/4db (Léa Marchal)