La seconde réunion de négociation entre le Parlement européen et la Présidence tchèque du Conseil de l’UE n’a permis que des « progrès mitigés », a résumé mercredi 30 novembre en commission 'Emploi' du PE le corapporteur sur le dossier, David Casa (PPE, maltais).
Sur l’aide directe aux revenus, c’est-à-dire les mesures de soutien direct aux ménages les plus précaires, le député a noté des progrès et s’est dit confiant que la position du PE sur ce point serait bien prise en compte, mais il s’est dit plus pessimiste sur la règle du cofinancement des plans sociaux 'Climat' nationaux, que le Conseil de l’UE a complètement supprimée en juin.
L’architecture budgétaire du Fonds reste un autre point à éclaircir, le PE se voulant aussi très prudent quant aux discussions en cours sur l’ETS2, que le Conseil de l’UE et la Commission veulent étendre notamment aux ménages.
Sur ce sujet connexe de l’ETS2, censé financer une partie du 'Fonds social climat', et de sa répercussion possible sur les ménages, la Commission avait soumis des nouvelles propositions de ‘vouchers’ ou bons d’achat pour des services énergétiques ou de transport en vue de cette réunion. Mais ce point - considéré comme important, car il concerne l’extension de l’ETS2 aux ménages et, donc, l'étendue des besoins au titre du FSC - n’a été abordé qu’en toute fin de réunion.
La Commission a été invitée à présenter à nouveau ses vues d’ici au prochain trilogue, fixé au 16 décembre et qui pourrait s’étendre pendant tout le week-end avant Noël. La Présidence tchèque du Conseil de l’UE aimerait en effet engranger un accord avant la fin de l’année. Mercredi, le rapporteur maltais s’est aussi dit prêt à faire tout ce qu’il faut, mais dans le respect du mandat du PE, qui a clairement rejeté l’extension de l’ETS2 aux ménages.
Fonctionnement des bons
Dans une note transmise aux colégislateurs, la Commission a expliqué en début de semaine comment ces bons d'achat compenseraient les coûts de l'ETS2 pour les besoins de base en chauffage et en carburant pour le transport routier des ménages.
« Les bons équivaudraient à une réduction du prix du carbone et devraient viser à couvrir les besoins de base des ménages en carburant pour le chauffage et le transport routier, au moins jusqu'à un certain niveau de revenu », explique la Commission.
Les États membres seraient tenus de prévoir de tels bons dans leurs plans sociaux pour le climat. Ils définiraient toutefois la part du soutien du Fonds social pour le climat (FSC) disponible pour les bons, les ménages éligibles ainsi que les utilisations potentielles du bon.
Idéalement, les bons pourraient être utilisés pour acheter des biens et des services permettant d'économiser de l'énergie ou de promouvoir la mobilité durable, mais aussi une compensation financière directe ou une aide au revenu.
Lien vers le document informel de la Commission : https://aeur.eu/f/4dj (Solenn Paulic)