La Cour des comptes européenne a estimé approprié le provisionnement financier qu'a effectué le Conseil de résolution unique (SRB) pour l'exercice 2021, afin de faire face aux risques juridiques liés à la résolution de banques défaillantes au sein de l'union bancaire en zone euro, dans un rapport publié mercredi 30 novembre.
Notamment, la Cour n'a trouvé aucun élément contredisant la décision du Conseil SRB de n'effectuer aucun provisionnement budgétaire en cas de condamnation au niveau européen dans des affaires portant sur ses décisions de résoudre une banque.
Le rejet, en juin 2022 par le Tribunal de l'UE, de cinq recours déposés contre le dispositif de résolution de la banque espagnole Banco Popular est de nature à conforter l'autorité européenne dans sa position (EUROPE 12963/22).
Concernant les affaires correspondantes soumises à des juridictions nationales, le Conseil SRB a indiqué la nature des engagements éventuels associés à ces litiges, mais il ne peut pas en quantifier l'effet financier potentiel, ont constaté les auditeurs européens. Ils lui recommandent de demander aux autorités de résolution des États membres de lui fournir des déclarations écrites sur les procédures nationales en cours, qui sont encore près de 1 000 en Espagne dans l'affaire Banco Popular.
À noter que la résolution en mars des établissements de Sberbank situés dans l'union bancaire (EUROPE 12902/2), contestée par la banque russe, constitue un risque financier pour l'avenir.
L'autorité européenne est également chargée de collecter ex ante les contributions annuelles de l'industrie bancaire au Fonds de résolution unique (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire. Plus de soixante affaires sont en cours au niveau européen, de nombreuses banques contestant la méthodologie employée.
S'appuyant sur la jurisprudence européenne, le Conseil SRB a élaboré une nouvelle méthode de calcul afin de mieux rendre compte du risque financier découlant de ces procédures. Il a fait état de 5,5 millions d'euros d'engagements liés à de possibles remboursements du Fonds SRF, et de 2,55 millions d'euros d'engagements liés à une possible indemnisation de frais juridiques.
Voir le rapport de la Cour des comptes européenne : https://aeur.eu/f/4d4 (Mathieu Bion)