30/11/2022 (Agence Europe) – Avec 55 voix pour, une contre et aucune abstention, les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont voté, mercredi 30 novembre, le projet de rapport de Lídia Pereira (PPE, portugaise) sur la directive ‘Unshell’ visant à empêcher l’utilisation abusive d’entités-écrans à des fins fiscales. Le texte établit des exigences minimales communes concrètes en matière de substance économique, qui permettront d'identifier ce qui constitue une société et ce qui constitue un abri fiscal. Les amendements de compromis proposés ont largement été acceptés (EUROPE 13073/21). Le Conseil de l’UE doit à son tour se positionner. Les eurodéputés craignent que les États membres n’édulcorent le texte et qu’il ne fasse pas l’objet d’un accord avant la Présidence espagnole du deuxième semestre 2023. (AD)