Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) doivent se réunir mercredi 30 novembre pour voter la directive ‘Unshell’ visant à empêcher l’utilisation abusive d’entités-écrans à des fins fiscales (EUROPE 13039/23). D’après nos sources, le texte fait consensus et les amendements proposés devraient être adoptés.
Contacté par EUROPE, le rapporteur, Lídia Pereira (PPE, portugaise), a affirmé que : « L'initiative ‘Unshell’ est une étape concrète vers l'élimination des régimes fiscaux qui ne servent qu'à permettre aux multinationales d'échapper à leurs obligations ». Elle souhaite faire la différence entre l'utilisation légitime des entreprises pour investir et créer des emplois et l'utilisation abusive de montages juridiques complexes pour échapper à l'impôt.
Les eurodéputés ont travaillé à la mise en place d'indicateurs communs minimums concrets de substance économique qui permettront d'identifier ce qui constitue une société et ce qui constitue un abri fiscal. Ils ont plus précisément veillé à établir des critères qui permettront aux autorités fiscales nationales de mieux cerner l'objectif réel d'une société et de réagir à une situation d'utilisation abusive d'une juridiction pour éviter les impôts ou promouvoir une planification fiscale agressive. « En outre, nous clarifions les conséquences d'être considéré comme une entité fictive, avec des sanctions concrètes », a-t-elle conclu.
Parmi les indicateurs de substance minimale, les entreprises devront démontrer qu’elles disposent de locaux propres dans l'État membre, de locaux à son usage exclusif ou de locaux partagés avec des entités du même groupe. Elles devront également disposer d'au moins un compte bancaire ou un compte de monnaie électronique propre et actif dans l'Union par l'intermédiaire duquel les revenus pertinents sont perçus.
Contacté par EUROPE, le négociateur des Verts/ALE, Ernest Urtasun (espagnol), s’est réjoui de cet accord : « Demain, le Parlement votera une position forte sur la directive. Le Parlement est plus strict sur les exclusions et sur les sanctions. Le Parlement autorisera également les audits conjoints afin de permettre un contrôle croisé par les États membres ». Pour lui, ce consensus sur la proposition de la Commission, « avec quelques réserves plus ambitieuses », « constitue un message fort à la résistance de certains États membres au Conseil pour l'adopter ».
Les eurodéputés craignent en effet que le Conseil de l'UE édulcore le texte. Selon un leak obtenu par des membres du Parlement, il semble que le Conseil négocie toujours âprement la directive, au point qu’un accord ne pourrait avoir lieu avant la Présidence espagnole, à partir de juin 2023. La Suède, qui présidera le Conseil à partir de janvier 2023, pourrait ne pas lui accorder la priorité.
Le Conseil aurait décidé de fusionner les critères d'entrée et le test de substance en un seul article, ce qui conduit à un seul ensemble de règles. Sur des questions telles que les sanctions, les exclusions et les conséquences fiscales, il n'y a toujours pas de compromis.
Pour lire le texte de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/4cl (Anne Damiani)