Il est temps que l’UE ratifie la Convention d’Istanbul. C’est le message porté par un projet de rapport intérimaire présenté, mardi 29 novembre, par les commissions des libertés civiles (LIBE) et de l’égalité de genre (FEMM) du Parlement européen.
« C'est une honte absolue qu'à ce jour, tous les États membres n'aient pas ratifié la convention d'Istanbul et que l'UE elle-même n'y ait pas encore adhéré », a déploré le corapporteur Łukasz Kohut (S&D, polonais). En effet, si tous l’ont signée, la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la République tchèque ne l’ont pas ratifiée. Certains, comme la Pologne, menacent de s’en retirer.
Du côté de l’UE, alors que celle-ci a signé la convention en 2017, la ratification reste bloquée au Conseil de l’UE. « Je tiens à souligner qu'il n'y a aucun obstacle juridique à la ratification de la Convention par le Conseil à la majorité qualifiée », a poursuivi le député. En effet, face au blocage, le Parlement européen avait demandé à la Cour de justice de l’UE, en 2021, d'émettre un avis (EUROPE 12806/20). « Cet avis a donné le feu vert au Conseil pour adopter la convention sans unanimité. Notre rapport vise donc à achever le processus », a conclu Arba Kokalari (PPE, suédoise), corapporteur.
Enfin, pour les députés, leur rapport intérimaire est également une manière d’« aller de l’avant » sur la proposition de directive visant à lutter contre les violences domestiques et faites aux femmes (EUROPE 12906/14). Disposant d’un espace limité pour formuler leur proposition, ils ont déjà annoncé des amendements sur la santé reproductive et sexuelle, en particulier concernant la reconnaissance du droit à l’avortement.
L’ensemble des groupes politiques ont salué le rapport intérimaire. Seule Margarita de la Pisa Carrión (CRE, espagnole) a estimé que « l'UE ne devrait pas ratifier quelque chose que les États membres n'ont pas ratifié eux-mêmes ».
Pour lire le projet de rapport intérimaire : https://aeur.eu/f/4cj (Hélène Seynaeve)