Les ministres de l’UE chargés du Marché intérieur et de l'Industrie se retrouveront jeudi 1er décembre, dans le cadre d’un Conseil « Compétitivité » particulièrement dense pour adopter trois accords politiques (orientations générales), respectivement sur l’initiative « Chips Act », la directive concernant le droit de vigilance des entreprises et, enfin, le règlement relatif aux indications géographiques des produits artisanaux et industriels.
Ces trois orientations générales feront l'objet de séances publiques. Le dossier législatif le plus controversé est sans nul doute celui sur le droit de vigilance des entreprises. Ici, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE a prévu un échange de 90 minutes. Car malgré l’accord marqué par les représentants permanents des États membres (Coreper I) le 25 novembre (EUROPE 13071/12), des discussions ont encore lieu au Conseil sur le texte.
Certains points, comme l’inclusion des clients d’établissements financiers dans le champ d’application de la directive, doivent encore être discutés pour trouver un bon équilibre, indique une source européenne. L’adoption par les ministres pourrait être remise à plus tard, si un accord ne devait pas être trouvé.
L’initiative sur les semi-conducteurs (« Chips Act » Initiative) constitue l’un des grands dossiers prioritaires de la Présidence tchèque, qui a prévu une séance de 90 minutes également. Le texte a reçu un soutien unanime lors de son passage devant les ambassadeurs (EUROPE 13070/3).
Il reste toutefois une question ouverte : la question budgétaire. Les États membres ont en effet agréé sur une contribution budgétaire de 3,3 milliards d’euros, mais il manque 400 millions d’euros, étant donné qu’ils ont rejeté la réutilisation des décaissements en provenance du programme-cadre Horizon Europe (EUROPE 12057/8).
La question, a espéré une source diplomatique, devrait être tranchée lors des discussions interinstitutionnelles sous Présidence suédoise du Conseil de l’UE, une fois que le Parlement européen aura arrêté sa position, vraisemblablement en février 2023.
L’orientation générale sur les indications géographiques, pour sa part, est bien plus consensuelle. Ici, la Présidence a prévu une fenêtre de 20 minutes. Les changements apportés par les États membres sont mineurs par rapport à la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13064/13). Du côté du Parlement européen, les négociations commencent tout juste en commission des Affaires juridiques (JURI) qui devrait arrêter sa position en février 2023.
Au cours d’un déjeuner informel, les ministres discuteront de la manière d’aborder les dépendances de l’UE par la diversification des chaînes d’approvisionnement. La discussion portera sur d’éventuels nouveaux partenariats bilatéraux ou multilatéraux dans le domaine des matières premières critiques et de l’hydrogène. Ici, le projet d'une initiative concernant les matières premières, prévue pour la fin du premier trimestre 2023, pourrait être abordé.
Économie circulaire, consommateurs et transition verte
Le Conseil prendra note d’un rapport d’avancement des travaux sur la proposition de règlement du 30 mars qui établira un cadre pour la fixation d’exigences d’écoconception et d’information pour tous les produits, sauf les produits alimentaires et les médicaments (et abrogera la directive 2009/125/CE) (EUROPE 14540/22).
Le Conseil prendra note d’un rapport de progrès de la Présidence tchèque sur la proposition de directive d’avril dernier visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations (EUROPE 13033/4).
Taskforce Smet et représentant de l’UE pour les PME
Parmi les points divers, trois points saillants sont inscrits à l’ordre du jour. La Commission européenne présentera aux ministres le rapport pour l’année 2022 de la Taskforce SMET sur la mise en œuvre du marché unique (« Single Market Enforcement Taskforce » - SMET). Surtout, l’institution fera un état des lieux sur la nomination du représentant de l’UE pour les PME (« SME Envoy »), qui est au point mort depuis de longs mois (EUROPE 13025/11). Enfin, comme il est d'usage en fin de présidence du Conseil de l'UE, la Présidence montante, en l'occurrence la Présidence suédoise, viendra présenter son programme aux ministres pour le premier semestre 2023.
L'Agenda européen pour le tourisme
Les ministres seront également invités à adopter des conclusions sur l'Agenda européen pour le tourisme, contenant un plan de travail pluriannuel au niveau européen avec des actions volontaires. L'objectif est de rendre le secteur du tourisme plus durable, plus résilient, plus écologique et plus numérique. (Pascal Hansens, Léa Marchal et Aminata Niang)