Les travaux progressent au niveau technique, dans les instances du Conseil de l'UE, sur la proposition de directive visant à donner les moyens aux consommateurs de l'UE d'avoir un rôle actif dans la transition verte.
Par cette proposition, présentée le 30 mars, la Commission entend amender la législation de l'UE pour donner aux consommateurs un droit à l'information sur la durée de vie et la réparabilité des produits (modification de la directive 2011/83/UE 'Droits des consommateurs') et pour mieux les protéger contre les allégations environnementales non crédibles (écoblanchiment ou 'greenwashing') et l'obsolescence précoce des produits (modification de la directive 2005/29/CE 'Pratiques commerciales déloyales') (EUROPE 12922/4).
La Présidence tchèque du Conseil a soumis le 28 septembre un projet de compromis au groupe de travail 'Consommateurs' du Conseil.
Ce document, consulté par EUROPE, précise certaines dispositions pour stimuler le marché des produits durables, objectif que poursuit aussi la proposition de règlement sur l'écoconception pour des produits durables (EUROPE 13032/3).
Droit à l'information sur la durabilité des produits. Pour que les consommateurs prennent des décisions mieux informées et stimulent ainsi la demande et l'offre de biens plus durables, ils ne doivent pas être trompés sur la durabilité et la réparabilité d'un produit, est-il précisé dans le compromis à l'examen.
Pour les biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, les consommateurs devraient être informés de la période pendant laquelle des mises à jour logicielles gratuites sont disponibles.
Greenwashing et obsolescence précoce. Selon le compromis proposé, ces pratiques seraient à l'avenir interdites au titre de la directive 'Pratiques commerciales déloyales', comme le propose la Commission. Le compromis de la Présidence tchèque précise que, s'agissant des allégations environnementales/climatiques non étayées par des engagements, les consommateurs doivent pouvoir consulter les conclusions des systèmes de contrôle indépendants et ainsi pouvoir prendre note des preuves pertinentes indiquant les progrès du producteur.
Le texte prévoit aussi que la reconnaissance d'excellentes performances environnementales peut être basée sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 .
Par ailleurs, il soutient l'interdiction qui serait faite de présenter comme un 'plus' le simple respect des exigences imposées par la loi à tous les produits d'une catégorie de produits sur le marché de l'UE - que les biens soient produits ou non dans l'UE. Il prévoit toutefois une exception à cette interdiction pour les pratiques commerciales promouvant le respect, par les commerçants ou les produits, d'exigences légales qui ne s'appliquent qu'à certains produits, mais pas à d'autres produits concurrents de la même catégorie.
Par exemple, les produits à base de poisson pêché en utilisant des méthodes de pêche durable prescrites par l'UE doivent être autorisés à faire la publicité de leur conformité aux exigences légales de l'UE, car tous les poissons proposés sur le marché européen ne doivent pas avoir été capturés dans le respect de ces exigences, indique le compromis.
Pour consulter le projet de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/3cq (Aminata Niang)