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Bulletin Quotidien Europe N° 13033
POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche

Accord entre institutions de l'UE sur une extension de 10 ans des règles en matière d’accès aux eaux

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé un accord, jeudi 29 septembre, sur un texte de compromis visant à proroger de dix ans les restrictions concernant l’accès aux eaux de l’UE en matière de pêche.

Les États membres pourront limiter l’accès des autres navires de l’UE à leurs eaux territoriales et à leurs ressources halieutiques dans une zone s’étendant jusqu’à 12 milles marins. Les régions ultrapériphériques de l’UE pourront étendre...

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