Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé un accord, jeudi 29 septembre, sur un texte de compromis visant à proroger de dix ans les restrictions concernant l’accès aux eaux de l’UE en matière de pêche.
Les États membres pourront limiter l’accès des autres navires de l’UE à leurs eaux territoriales et à leurs ressources halieutiques dans une zone s’étendant jusqu’à 12 milles marins. Les régions ultrapériphériques de l’UE pourront étendre cette dérogation jusqu’à 100 milles marins.
Les règles actuellement en place devaient expirer en décembre 2022.
Selon cet accord, la Commission préparera un rapport sur l’application de ces règles d’accès en juin 2031, avant leur expiration en 2032.
L'accord provisoire donne davantage de précisions sur l'accès des navires italiens à la zone de 6 à 12 milles marins des eaux territoriales grecques dans la mer Ionienne et dans la zone économique exclusive (ZEE) grecque, et maintient les conditionnalités existantes en ce qui concerne l'accès réciproque des flottes croate et slovène à leurs eaux respectives.
Sennes de fond. Le Conseil de l’UE a rejeté l’amendement de l'eurodéputée Carole Roose (Verts/ALE, française) qui visait à interdire l’utilisation de la senne démersale à proximité de côtes françaises (Hauts-de-France et Normandie). Pour l'ONG Bloom, « la France s’est entêtée à défendre une technique de pêche dévastatrice, la senne démersale, contre la demande unanime des pêcheurs français, des citoyens et de 143 députés » (EUROPE 12991/22).
Le PE et la Commission invitent les gouvernements de l’UE à formuler des recommandations sur les sennes de fond avant d'éventuelles mesures de la Commission.
PE et Conseil devront approuver le texte de compromis avant sa publication au Journal officiel de l’UE. Celui-ci entrera en vigueur le septième jour après sa publication. Les règles seront alors applicables dans tous les États membres à partir du 1er janvier 2023. (Lionel Changeur)