Les ministres européens des Finances tenteront, mardi 4 octobre à Luxembourg, de parvenir à un accord politique ('orientation générale') sur une proposition modifiant la Facilité de relance et de résilience (RRF), l'instrument budgétaire central du Plan de relance européen Next Generation EU. Ils adopteront le plan de relance néerlandais. Et le Conseil 'Écofin' discutera des répercussions économiques pour l'Union européenne de l'invasion russe de l'Ukraine, notamment des moyens de limiter la volatilité des prix sur les marchés des dérivés de produits énergétiques, ainsi que de l'évolution des services douaniers de l'UE.
REPowerEU. La Présidence tchèque espère que les États membres trouveront un accord sur la proposition législative qui instaure des chapitres visant à concrétiser la stratégie 'REPowerEU' de réduction de la dépendance à l'égard des hydrocarbures russes dans les plans de relance nationaux (EUROPE 12960/9).
« Notre sentiment est que les discussions vont dans la bonne direction », a indiqué une source européenne jeudi. Très critique sur la proposition de la Commission, elle a mentionné « les modalités de financement et la clé de répartition de ces financements » comme les principaux points d'achoppement de la proposition.
La proposition initiale prévoit de financer les chapitres 'REPowerEU' par : - la composante 'prêts' de Next Generation EU encore disponibles (environ 225 milliards d'euros) ; - des transferts de la politique de cohésion et de la Politique agricole commune (environ 52 milliards au total) ; - une enveloppe de 20 milliards d'euros provenant de la réserve de stabilité du marché du système 'ETS' d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE.
Les discussions entre États membres portent notamment sur de nouvelles sources de financement, telles que la Réserve d'ajustement au Brexit et le Fonds pour l'innovation dans le domaine climatique.
L'enveloppe de 20 milliards qui proviendraient du système ETS n'est pas stabilisée et pourrait être diminuée.
Les Pays-Bas ont fait une proposition concrète, qui entend préserver « l'intégrité et la crédibilité » du système 'ETS', pilier de la politique climatique de l'UE. Au lieu d'utiliser la réserve de stabilité du marché, ils proposent notamment d'anticiper ('frontloading') sur la période 2023-2026 la mise aux enchères des quotas prévus pour la période 2027-2030. Cette solution - qui, selon eux, acquiert un soutien croissant des délégations nationales - éviterait tout risque d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, en la combinant avec la mobilisation du Fonds pour l'innovation, une somme de 10 milliards d'euros pourrait être levée.
Voir la proposition néerlandaise : https://aeur.eu/f/3cr
La possibilité de mettre dans un pot commun les prêts provenant de la Facilité RRF non utilisés par les États membres, et qui seraient ensuite redistribués à d'autres pays de l'UE demandeurs, est toujours sur la table. Néanmoins, a fait remarquer cette source, difficile pour un État de dire, dans le contexte de grande incertitude économique actuelle, qu'il renonce à une possible enveloppe.
Autre sujet de discussion : la clé de répartition des sources de financement des chapitres 'REPowerEU'. Sur ce point, les experts juridiques du Conseil ont rappelé que la Facilité RRF, mise sur pied dans le contexte de la pandémie de Covid-19, doit rester un instrument de cohésion et participer à la convergence économique, territoriale et sociale (EUROPE 13028/13). Mais les besoins des États membres en investissements pour réduire la dépendance à l'égard des hydrocarbures russes ne correspondent pas forcément aux dotations dans le cadre du Plan de relance européen, comme l'a noté la Cour des comptes européenne (EUROPE 13000/2).
Next Generation EU. Mardi, le Conseil 'Écofin' adoptera formellement le plan de relance néerlandais doté de 4,7 milliards d'euros uniquement sous forme de subventions (EUROPE 13017/16). Seul restera à formaliser et à adopter le plan hongrois.
Voir le projet de décision du Conseil approuvant le plan néerlandais : https://aeur.eu/f/3b3 ; et son annexe : https://aeur.eu/f/3B2
Marchés financiers et énergie. Sur les répercussions économiques pour l'UE de l'invasion russe de l'Ukraine, les ministres discuteront des prix élevés de l'énergie et, notamment, de la volatilité observée sur les marchés financiers des produits dérivés de l’énergie qui permettent d'amortir les risques de fluctuations trop importantes des cours.
L'élargissement prudent de la gamme des « garanties » ('collaterals') fournies par les acteurs « peut avoir du sens », a indiqué cette source, notant que la Commission européenne préparait une communication spécifique.
Lors du Conseil 'Énergie' (voir autre nouvelle), la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a souhaité que la Commission fasse des propositions « dans la droite ligne du mandat qui lui avait été donné le 9 septembre dernier » (EUROPE 13031/8). Et d'ajouter : « Il faut mettre des mécanismes coupe-circuit sur ces marchés et également des mécanismes de couverture des appels de marge pour permettre de redonner de la liquidité au marché ».
D’autres pays, comme l'Allemagne, préconisent un soutien public en liquidités aux acteurs. Ils craignent que l’affaiblissement des exigences en matière de garanties déplace les risques du secteur de l'énergie vers le secteur financier.
Douanes. Le Conseil 'Écofin' débattra de la façon dont les services douaniers devraient évoluer pour gagner en efficacité. La question est notamment très importante pour les Pays-Bas, par lesquels transite un tiers des marchandises entrant dans l'UE, et pour la Belgique.
Mis en place par la Commission, un groupe d'experts a recommandé en mars la création d’une agence européenne des douanes (EUROPE 12923/13). L'institution devrait proposer un paquet de réformes douanières en décembre 2022.
D’après un document de la Présidence tchèque que s’est procuré EUROPE, le débat ministériel tournera autour de deux questions : - comment trouver un équilibre entre le grand nombre de nouvelles tâches non fiscales imposées à la douane et les tâches traditionnelles ? ; - Faut-il renforcer le rôle central et la coordination des activités douanières et, si oui, dans quels domaines ?
La Présidence tchèque rappelle que, jusqu’à présent, les douanes ont traditionnellement joué plusieurs rôles dans le contrôle des flux commerciaux internationaux. Toutefois, l'environnement dans lequel elles opèrent a considérablement évolué ces dernières années à cause des questions environnementales, de l'essor du commerce électronique et des sanctions internationales.
La future législation de l'UE devrait confier aux douanes des tâches de contrôle supplémentaires dans le domaine du travail forcé ou de la déforestation.
Les douanes de l'UE collectent plus de 70 milliards d'euros par an aux frontières de l'UE, parmi lesquels près de 25 milliards de droits de douane, dont un quart est reversé aux budgets des États membres. Avec l'essor du commerce électronique, le nombre d'articles importés a doublé au cours des cinq dernières années.
Voir le document sur les douanes (en anglais) : https://aeur.eu/f/3cw
Fiscalité. Les ministres devraient approuver sans débat une révision de la liste ‘noire’ européenne des pays non-coopératifs en matière fiscale. Mise à jour tous les six mois, cette liste, établie par le groupe ‘Code de conduite’ du Conseil de l’UE, sera élargie aux deux territoires britanniques d'outre-mer caribéens, Anguilla et les îles Turks-et-Caicos, ainsi qu'aux Bahamas (EUROPE 13029/16).
Le Conseil devrait également approuver le programme de travail du groupe 'Code de conduite' sur les pratiques fiscales dommageables pour le marché intérieur (EUROPE 13030/16).
Climat. À noter que le Conseil 'Écofin' sera invité à adopter des conclusions sur le financement de l'action climatique en vue de la COP27 à Charm el-Cheikh, du 6 au 18 novembre. Toutefois, ne figurera pas dans ce texte, à ce stade, le chiffre de la contribution financière annuelle de l'UE et de ses États membres au financement de l'adaptation à et de l'atténuation du changement climatique dans les pays tiers.
Voir le projet de conclusions : https://aeur.eu/f/3cu
Enfin, les ministres prépareront les réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale, qui se dérouleront à partir du 10 octobre à Washington. (Mathieu Bion et Anne Damiani)