Le Conseil 'Affaires économiques et financières', qui se réunira mardi 4 octobre à Luxembourg, devrait approuver le programme de travail du groupe ‘Code de conduite’ du Conseil sur la fiscalité des entreprises dommageable pour le marché intérieur.
D’après le document que s’est procuré EUROPE, le programme s’articule autour de six points : - le suivi des notifications de gel et de démantèlement de mesures dommageables ; - le suivi de la mise en œuvre des orientations fixées ; - la révision du code de conduite ; - les liens avec les pays tiers ; - l’accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises ; - l’organisation des travaux.
Concernant le suivi des notifications de gel et de démantèlement, le Groupe devra suivre l'évolution des pratiques administratives des États membres et continuera l'examen des mesures fiscales notifiées par les États membres.
Conformément à sa liste de priorités adoptée, le Groupe poursuivra l'évaluation du respect par les États membres des orientations de 2017 sur les privilèges fiscaux liés aux zones économiques spéciales (EUROPE 11784/1).
Le groupe devra également continuer à travailler en vue de faire évoluer les régimes nationaux d’exonération des revenus de source étrangère. En juin, le Conseil avait invité le groupe à poursuivre un dialogue efficace avec les pays et territoires engagés dans cette réforme, ceux qui ne prélèvent pas ou peu d'impôt et ceux concernés par la mise en œuvre de la norme 'anti-BEPS' (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) minimale de déclaration pays par pays (EUROPE 12975/30).
Le Groupe continuera aussi à surveiller la mise en œuvre des engagements pris par les juridictions non coopératives (EUROPE 13029/16).
Le groupe poursuivra le travail au niveau technique afin d'évaluer les impacts possibles du pilier II de l'accord OCDE relatif à la taxation minimale des entreprises sur son travail, y compris sur les critères d'inscription sur la liste de l'UE (EUROPE 13029/17).
Enfin, une réunion du Groupe est prévue mercredi 23 novembre.
Pour consulter le document du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/3a5 (Anne Damiani)