La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a de nouveau tenté de rapprocher les positions des États membres sur la protection de l'environnement par le droit pénal, dans un compromis sur le projet de directive en la matière, qui a circulé dimanche 25 septembre. Quelques jours plus tôt, une dizaine d'États membres avaient soumis leurs commentaires sur les articles qui posent le plus problème.
Ceux-ci concernent avant tout : - le niveau de peines maximales pour les personnes physiques ayant commis des infractions au sens de la directive ; - la fixation de montants de référence pour les amendes.
D'après le document de la Présidence tchèque, un compromis a été trouvé ces dernières semaines sur deux niveaux de peines à appliquer selon la gravité des infractions. Les États membres se sont accordés sur des périodes d'emprisonnement maximales de trois et cinq ans. La Commission avait proposé entre quatre et six ans, avec la possibilité de fixer une durée maximale de dix ans quand les infractions commises délibérément ont causé la mort d'une personne.
La Commission faisait également une distinction entre les infractions commises délibérément et celles commises par négligence, et pour lesquelles la peine était plus petite.
Certains États membres, comme l'Allemagne, ne voient pas le besoin de prévoir un niveau de peines plus bas quand l'infraction ayant causé la mort a été commise par négligence. Berlin appelait initialement à maintenir le niveau de peine maximale de dix ans, mais s'est dit prêt à bouger et à rejoindre la proposition formulée par les Pays-Bas.
Celle-ci consiste à supprimer la référence à la peine maximale de dix ans pour ne conserver que les deux possibilités de trois et cinq ans. Cette option semble être celle qui rassemble le plus de voix.
Il reste aussi aux États membres à se prononcer sur certaines infractions et leur degré de gravité pour définir si celles-ci doivent faire l'objet d'une peine maximale de trois ou de cinq ans. C'est le cas de l'expédition de certains déchets en grande quantité, du recyclage illégal de navires, de la pollution par bateau ou de l'introduction sur le marché de bois coupé de manière illégale.
Comment fixer le montant des amendes pour les personnes morales
La référence au chiffre d'affaires des entreprises pour fixer le montant maximal des amendes continue de poser problème parmi les Vingt-sept. Ces derniers sont divisés entre les États membres qui veulent prendre le pourcentage de chiffre d'affaires mondial comme point de départ pour fixer une amende et ceux qui considèrent que ce n'est pas adapté. C'est le cas, par exemple, de la Hongrie.
Pour cette raison, la Présidence tchèque propose de fixer des montants minimums et maximums d'amendes à imposer aux personnes morales. Ces montants doivent encore faire l'objet de discussions. Les États membres doivent envoyer leurs commentaires.
Une réunion en groupe de travail sur le sujet aura lieu le 28 septembre au Conseil.
Voir le compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/3a3
Voir les commentaires des États membres : https://aeur.eu/f/3a4 (Léa Marchal)