La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a présenté aux experts des États membres, jeudi 22 septembre, un nouveau texte de compromis sur le règlement relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne (EUROPE 12990/2).
Datée du 15 septembre, cette proposition précise certaines dispositions comme le fait que les ordonnances de détection concernant la sollicitation d'enfants ne s'appliquent qu'aux « communications interpersonnelles entre un utilisateur enfant et un utilisateur adulte » et plus seulement à 'un utilisateur'. Elle ajuste les dispositions sur les ordres de retrait et leur application dans un cadre transfrontalier.
Le texte crée également un nouveau système d’ordres de ‘radiation’ ou de déréfencement de sites Internet ('delisting orders') pour les fournisseurs de moteurs de recherches en ligne.
Ce nouvel article prévoit que l'autorité compétente émette un ordre de radiation adressé au fournisseur de moteurs de recherche en ligne pour retirer un site Internet particulier, « indiquant des éléments spécifiques de matériel pédopornographique ». Il précise aussi les modalités de contestation de ces ordres de déréférencement.
L’ajout de ces ordres de 'radiation' de sites Internet n’est pas soutenu par certains groupes au Parlement européen, comme le groupe des Verts/ALE qui s’était opposé à cette possibilité lors de la négociation du Digital services Act (DSA).
Mais le plus gros problème, pour le bureau de Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), contacté par EUROPE, est que le règlement continue de prévoir un système de surveillance généralisée des communications interpersonnelles en ligne.
Le gouvernement allemand est aussi très divisé sur le sujet, selon la presse nationale, le parti libéral FDP estimant que le règlement de la Commission irait trop loin dans le contrôle des communications.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/39y (Solenn Paulic)