Le président de la commission du commerce international au Parlement européen (INTA) et rapporteur sur le règlement pour un outil anti-coercition, Bernd Lange (S&D, allemand), a rassemblé ses collègues autour d'une série d'amendements de compromis. Son rapport sera mis au vote le 10 octobre en commission INTA. Les députés souhaitent globalement élargir le concept de coercition économique et obtenir un cadre plus clair et défini pour que la Commission européenne réagisse rapidement.
Ainsi, les groupes politiques s'accordent largement sur le projet de rapport qu'il a présenté en avril, selon les amendements de compromis qu'EUROPE a consultés (EUROPE 12940/20). Sur le fonctionnement et les compétences, les députés rejoignent la proposition de la Commission, à savoir que c'est cette dernière qui détermine s'il y a coercition et décide des mesures à prendre par règlement d'exécution.
Cette question paraît évidente aux députés, mais ne l'est pas pour le Conseil. D'après deux sources, une partie des États membres veulent le pouvoir de décision sur l'existence d'un acte de coercition et sur les contre-mesures à prendre.
Plus d'accent sur la réparation des dommages causés
Le PE semble vouloir porter davantage attention à la possibilité de réparation des dommages. Par exemple, l'objectif de la phase de consultation et d'échanges avec le pays tiers concerné par un acte de coercition doit être non seulement d'y mettre fin, mais aussi d'obtenir réparation, d'après le PE.
De même, une contre-mesure mise en place par l'UE par règlement d'exécution ne devrait être retirée qu'à condition que réparation ait été faite, en plus d'avoir mis fin à la coercition.
Un cadre d'agissement plus strict
Pour affiner le mandat de la Commission, les députés proposent d'ajouter des définitions pour les termes importants du règlement, comme la coercition ou l'intérêt de l'Union. Ils veulent s'assurer que le règlement couvre bien « tout type d'action ou de mesure, l'absence d'action ou la menace » affectant le commerce ou l'investissement.
La procédure à suivre pour conclure à la présence de coercition et y remédier est aussi clarifiée dans les amendements de compromis. Tout d'abord, la Commission « doit » analyser une potentielle action de coercition lorsqu'une « plainte substantielle » lui est adressée. Ce ne doit pas être une possibilité, mais une obligation, pour les députés.
Cette plainte peut d'ailleurs provenir d'opérateurs économiques, de syndicats, mais aussi du Parlement européen et des États membres, précisent les députés. Ils réclament d'ailleurs un outil pour déposer ces plaintes.
Au moment de notifier son intention d'enquêter sur une mesure coercitive, la Commission doit établir un calendrier pour arrêter sa décision et cela ne doit pas dépasser quatre mois, estiment les groupes.
Ensuite, quand elle juge qu'il y a bien acte de coercition et qu'elle décide d'imposer des contre-mesures, la Commission doit publier un règlement d'exécution déterminant sa réponse en moins de six mois. Ces deux délais n'avaient pas été précisés dans la proposition de la Commission et le Parlement veut pouvoir compter sur un instrument réactif.
Dans le même esprit, une fois que la Commission a notifié qu'elle enquêtait sur une mesure, elle ne doit consulter le pays tiers concerné et tenter de trouver une solution avec lui que si ce dernier « agit de bonne foi » et à condition que cela ne retarde pas le processus.
De manière plus générale, le PE insiste aussi sur le lien avec les sanctions extraterritoriales et la « loi de blocage ». Celle-ci permet aux entreprises européennes de ne pas se soumettre aux sanctions extraterritoriales de pays tiers.
D'ailleurs, il souhaite que le responsable européen du respect des règles du commerce (CTEO), Didier Redonnet, soit chargé de superviser le règlement et d'assurer la cohérence avec la loi de blocage.
Les amendements de compromis trouvés entre les groupes devraient permettre à la commission INTA d'adopter le rapport de Bernd Lange et de donner le feu vert pour les négociations interinstitutionnelles le 10 octobre.
La Présidence tchèque du Conseil de l'UE devrait, quant à elle, proposer un troisième compromis aux États membres le 11 octobre, d'après deux sources. (Léa Marchal)