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Bulletin Quotidien Europe N° 13033
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence

La Commission européenne met à jour sa plateforme eLeniency sur l’accès en ligne aux documents relatifs à la clémence et à la transaction

La Commission européenne a annoncé, vendredi 30 septembre, avoir modernisé sa plateforme en ligne eLeniency pour faire en sorte que les entreprises qui sont parties aux procédures en matière d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles puissent accéder facilement et en toute sécurité aux documents en ligne.

eLeniency permet aux entreprises et à leurs représentants légaux de soumettre des déclarations et des documents en ligne dans le cadre de procédures de clémence, de...

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