La Commission européenne a annoncé, vendredi 30 septembre, avoir modernisé sa plateforme en ligne eLeniency pour faire en sorte que les entreprises qui sont parties aux procédures en matière d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles puissent accéder facilement et en toute sécurité aux documents en ligne.
eLeniency permet aux entreprises et à leurs représentants légaux de soumettre des déclarations et des documents en ligne dans le cadre de procédures de clémence, de transaction et de coopérations non liées à des ententes. Toutefois, jusqu'à présent, l'accès aux documents faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les déclarations d'entreprise, avait lieu exclusivement dans les locaux de la Commission.
La nouvelle version bidirectionnelle de l'outil permettra à la Commission d'afficher facilement et en toute sécurité les documents en ligne. En particulier :
- en ce qui concerne les demandes de clémence, les utilisateurs d'eLeniency peuvent se voir notifier des lettres et des décisions dans le cadre d'une demande d'immunité d'amendes ou de réduction de leur montant, y compris les demandes de renseignements présentées au titre de la communication sur la clémence de la Commission ;
- s'agissant des procédures de transaction en matière d'ententes ou de coopérations non liées à des ententes, l'outil peut être utilisé pour accorder l'accès à des lettres, décisions et autres documents (décisions d'ouverture de la procédure, communications des griefs) ou pour les notifier ;
- en ce qui concerne l'accès aux dossiers dans les locaux de la Commission, eLeniency permet de donner accès en ligne aux déclarations des entreprises et à d'autres documents relatifs à la clémence (jusqu'à présent accessibles seulement dans les locaux physiques de la Commission).
L'accès à eLeniency est limité aux utilisateurs ayant fait l'objet d'une autorisation préalable de la Commission au cas par cas. Il offre les mêmes garanties de confidentialité et de protection juridique que la procédure traditionnelle dans les locaux de la Commission. Toutes les données affichées via eLeniency sont sécurisées et toutes les fonctionnalités de copie, d'impression et de téléchargement sont désactivées. (Lionel Changeur)