Afin de tenir compte de l'objectif visant à améliorer « la sécurité énergétique », « il est possible de modifier la clé de répartition » de fonds destinés à financer les chapitres 'REPowerEU', qui seront insérés dans les plans de relance nationaux approuvés dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU. Tout nouveau critère d'allocation devra toutefois soutenir les objectifs de la cohésion entre les États membres et rester compatible avec le caractère « extraordinaire et temporaire » de Next Generation EU, mis sur pied exclusivement pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19.
Tels sont les enseignements principaux de l'avis qu'a rendu le service juridique du Conseil de l'UE, mercredi 21 septembre, et dont EUROPE a eu copie.
En mai, la Commission européenne avait proposé que la stratégie 'REPowerEU', destinée à accélérer la diversification énergétique de l'Union européenne et la transition vers les énergies moins polluantes, soit déclinée à travers des chapitres spécifiques modifiant les plans de relance nationaux. Et elle sera financée surtout par la composante 'prêts' du Plan de relance européen, une enveloppe d'environ 200 milliards d'euros étant encore disponible, et aussi via l'allocation de 20 milliards d’euros supplémentaires issus du marché du système d’échange de quotas d’émission (ETS) (EUROPE 12955/4).
D'après les juristes du Conseil, la répartition de cette somme de 20 milliards d'euros, non réglementée par la Facilité de relance et de résilience (RRF), l'instrument de financement des plans de relance nationaux, pourrait être adaptée tout en respectant plusieurs principes inhérents à Next Generation EU dans lequel la RRF s'inscrit.
Le Plan de relance européen étant un instrument de cohésion, tout nouveau critère de répartition devrait uniquement compléter les critères existants permettant de réduire les disparités entre les territoires, en particulier le critère fondé sur la proportion inverse du PIB par habitant.
En outre, d'après les juristes du Conseil, utiliser un critère lié au degré de dépendance de chaque État membre à l'égard des combustibles fossiles « ne soulèverait pas de préoccupation juridique ».
Mais, a contrario, « les critères d'allocation des nouvelles recettes de 'REPowerEU', qui seraient directement liés aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, tels que le degré relatif de dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes ou le degré d'exposition aux conséquences de la guerre, soulèveraient d'importantes préoccupations juridiques », préviennent-ils.
La Présidence tchèque du Conseil souhaite parvenir, début octobre, à un accord politique de principe des États membres sur la proposition modifiant le règlement 'RRF' en vue d'y intégrer les chapitres 'REPowerEU'.
Dans un avis pointant les lacunes de la stratégie 'REPowerEU', la Cour des comptes européenne avait souligné le décalage entre les critères d'allocation de la Facilité 'RRF' et les besoins des États membres en matière de diversification énergétique (EUROPE 13000/2).
Voir l'avis du service juridique du Conseil : https://aeur.eu/f/38w (Mathieu Bion)