Les discussions sur le mécanisme de solidarité du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR, ex-Dublin), relancées le 16 septembre par la Présidence tchèque du Conseil de l'UE, se poursuivront le 4 octobre avec une réunion du SCIFA (le Comité stratégique pour l'immigration, les frontières et l'asile), avant que les ministres de l’Intérieur de l'UE s'en saisissent le 14 octobre à Luxembourg.
Vue par EUROPE, une note provisoire de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE, intitulée « Way forward on EU migration solidarity and crisis mechanism response », a en tout cas déjà suscité de vives réactions, le 16 septembre, selon plusieurs sources qui ont rapporté des réactions négatives du côté des pays dits de Visegrád (la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie).
Les pays des Med5 (l'Italie, Chypre, l'Espagne, Malte et la Grèce) n’y auraient pas non plus trouvé leur compte, déplorant notamment que l’aspect volontaire des relocalisations, tel que dessiné par la ‘déclaration de solidarité’, soit confirmé noir sur blanc.
Se basant sur la proposition de règlement de la Commission, la Présidence tchèque a élaboré des pistes pour organiser la réponse des États membres aux flux migratoires vers l’UE, notamment ceux soudains et massifs, et 'légaliser' la déclaration de solidarité portée par la Présidence française du Conseil de l'UE au premier semestre, essentiellement volontaire.
Le mécanisme de solidarité reposerait, comme dans le règlement initial, sur un rapport annuel de la gestion de la migration présenté en fin d’année par la Commission.
Ce rapport aurait vocation à préparer les tendances en termes d’arrivées de migrants irréguliers, de demandeurs d’asile, de débarquements de personnes secourues en mer ou encore de mouvements secondaires.
Sur la base de ces évaluations, une estimation d’engagements et de besoins serait donnée par la Commission pour l’année à venir.
Les États membres pourraient exprimer à cette occasion leur propension à être solidaires ou leurs besoins spécifiques, et la Commission leur adresserait des recommandations pour exercer cette solidarité, notamment avec des engagements chiffrés. Ces recommandations ne seraient pas publiques.
Plus de ‘partenariats de retours’
Une fois par an, les ministres de l’UE se retrouveraient au Conseil 'Affaires intérieures', probablement en fin d’année, pour mettre en œuvre ces engagements. Ils alimenteraient alors un 'pool annuel de solidarité' reposant sur une offre de relocalisations de personnes en demande de protection internationale ou déjà détenteurs de la protection internationale, une contribution financière des États membres aux pays sous pression ou sur une aide alternative consistant en l'envoi de personnel pour aider au traitement des demandes d’asile ou aux procédures de retours.
Cette réponse chiffrée de solidarité vaudrait pour toutes les situations : de pression migratoire, de crise ou les débarquements de personnes sauvées en mer.
À noter que ce document ne mentionne à aucun moment les 'partenariats de retours', qui constituent pour la Commission l’alternative à la relocalisation.
Le document affronte aussi le volet plus sensible du mécanisme de crise pour un pays soudainement confronté à un afflux de personnes ou sous pression constante. Ce pays pourrait demander à la Commission une aide spécifique, mais c’est la Commission qui, sur la base de certains critères, évaluerait la réalité de la pression vécue par l’État membre, ce qui ne plaît pas forcément aux pays dits 'de première ligne', qui craignent un nouveau casse-tête avec la définition de ces situations d'afflux.
Un 'Plan de réponse de solidarité' serait ensuite acté et proposé rapidement au Conseil de l’UE, les États membres pouvant, là encore, choisir leur forme d'aide.
Un amendement serait aussi ajouté au règlement AMMR pour traiter des situations de crise majeure et d'instrumentalisation.
Majorité qualifiée plutôt que consensus
Selon plusieurs sources, le texte de la Présidence tchèque doit évoluer, ayant suscité pas mal de mécontentement. Les pays du sud de l’UE aimeraient ainsi qu’un pourcentage clair de relocalisations soit fixé et demanderaient des détails sur la façon dont la Commission fera appliquer les promesses de relocalisations.
La Présidence tchèque, en tout cas, serait d’avis qu’il faut procéder désormais avec le vote à la majorité qualifiée et non le consensus, comme cela a été le cas jusqu’ici. (Solenn Paulic)