Le rapporteur au Parlement européen sur la directive introduisant des infractions environnementales, Antonius Manders (PPE, néerlandais), considère qu'il faudra sûrement revoir le calendrier prévu pour le vote de son rapport. En commission des affaires juridiques (JURI), mardi 29 novembre, il a indiqué que le vote en commission pourrait être décalé à février, voire mars, si besoin. Il était initialement prévu en janvier en commission JURI et en février pour la plénière.
Ses collègues et lui-même ont déjà soumis plus de 500 amendements au texte. « Il est nécessaire de prendre le temps suffisant pour vraiment prendre en compte ces amendements et en discuter. [...] C'est un dossier difficile et complexe », a-t-il indiqué à ses collègues des différents groupes. Les deux seuls collègues de JURI ayant pris la parole, Pascal Durand (Renew Europe, français) et Gilles Lebreton (ID, français), sont tombés d'accord sur ce constat.
Plusieurs points vont faire l'objet d'intenses discussions, à commencer par l'introduction, ou non, du terme d'« écocide ». Antonius Manders considère qu'il vaut mieux se référer à une définition des Nations unies sur ce terme, pour un résultat uniforme dans les États membres, mais celle-ci n'existe pas encore. Certains groupes s'inquiètent que l'adoption d'une définition au niveau international prenne trop de temps.
Pascal Durand considère que c'est un bon moment, symboliquement, pour introduire une définition de l'écocide dans le rapport du PE.
Liste des infractions
Sur les infractions pénales, les députés ont également de la matière à débattre : ils devront se mettre d'accord sur le fait de lister en détail les infractions tombant dans le champ d'application de la directive ou d'avoir une définition-cadre générale pour les dommages environnementaux. Cette dernière solution est suggérée par le rapporteur.
Pour Gilles Lebreton, en revanche, il faut une liste précise d'infractions pour être conforme au principe de la légalité des incriminations dans le droit pénal. « C'est une sécurité juridique et c'est fondamental », a-t-il indiqué.
Sirpa Pietikäinen (PPE, finlandaise), qui représentait la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) lors du débat, s'est aussi prononcé pour une liste précise d'infractions.
Sanctions
Autre sujet qui, en parallèle, a fait l'objet d'intenses négociations au Conseil de l'UE ces dernières semaines : le niveau de sanctions pour les personnes morales ayant commis des infractions environnementales (EUROPE 13042/6).
Il serait judicieux de se baser sur un pourcentage de 10% du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise sur les trois dernières années, estime M. Manders : « Ma justification est que c'est le même pourcentage que pour dans le droit européen sur la concurrence ».
La Commission a proposé des amendes allant de 3 à 5% du chiffre d'affaires.
Du côté du Conseil, les États membres espèrent atteindre une orientation générale pour la réunion des ministres de la Justice du 9 décembre. En juin, ils avaient adopté une orientation partielle qui laissait de côté la question des sanctions. (EUROPE 12968/11). (Léa Marchal)